Dénomination Sociale Nom Commercial

1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions

par les collectivités publiques. En effet, c’est le seul numéro qui peut être exigé d’une entreprise dans ses relations avec l’administration, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes gérant des régimes de protection sociale ou chargés de la tenue d’un registre de publicité. En principe, en matière économique comme en matière fiscale, la facture doit être établie dès que la prestation de service est effectuée ou que le bien est vendu, mais un différé de facturation

peut etre questionné -au niveau du consommateur Differents critères de choix,influences culturelles et nationales, caractéristiques globale de la marque, développement et résistence des mechanismes de la globalisation au niveau individuel et social -au niveau de l’administration central Pour des raisons politiques, les pays ki boycotent( usa prod francais a la guerre golf), obligation de travailler ac des agents locaux. CHAP1 4 Approches du mkt international EPRG

caractère économique (production et échange de biens et services sur le marché)  L’existence de moyens nécessaires à l’exercice de cette activité qui sont les différents biens corporels (outillage, machine, matériel, marchandises) et incorporels (nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les brevets, les marques) qui sont mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. Le fonds de commerce est un ensemble qui constitue une entité juridique distincte des éléments mobiliers

longtemps la matière du droit des affaires a été désignée par l’expression droit commercial. Cette dénomination faisait l’objet de nombreuses critiques car le droit commercial régissait à la fois les activités de distribution (commerce au sens traditionnel du terme) et la plupart des activités de production (industries). Aujourd’hui diverses autres expressions ou notions se sont substituées au terme droit commercial. Ainsi on parle volontiers de droit des affaires, voire de droit économique ou

Droit des marques Notions : La marque distingue l’origine commerciale d’un produit. Le droit de substitution est une exception au droit des marques car en droit des marques la substitution c’est de la contrefaçons. Exception pour les médicaments génériques. Deux examens pour enregistrer une marque :l’examen classique et l’ examen fait par l’ANSM pour les produits de santé. L’articulation du droit de marque avec a libre circulation des marchandises. Le statut des génériques : a quelles

entreprise. Pour cette forme d’entreprise il n’y a pas de différence entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel. Tandis que pour une personne morale c’est un entrepreneur qui est une personne physique. La société prend une dénomination et devient titulaire du commerce. II. La différence entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire. a. Entreprise individuelle Cette entreprise est la propriété d’une seule personne physique. Elle est responsable

Contraintes: * Changement culturel: langue, style de vie, habitudes de consommation,… * Contraintes politiques/légales * Contraintes économiques: revenus des clients taux de change, d’inflation,… * Changement dans les habitudes commerciales et de distribution * Diversité de l’environnement : prendre chaque pays au cas par cas. * Gestion pour un succès: manager capable de faire les bons choix. Il faut un recrutement de personnes sensibles à la culture * Exportation progressive

 Le droit commercial : 70 heures Chapitre I : généralités sur le droit commercial et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV-

d’opérations d’import-export ») dans les attestations d’activité. - A la fin du stage en gestion des opérations d’import-export, l’étudiant doit absolument disposer d’une liasse documentaire, c’est-à-dire au minimum les documents suivants :  Facture commerciale  Lettre de transport (B/L, LTA, CMR etc.)  Documents douaniers (ex. DAU ; pour les opérations intracommunautaires, il faut extrait de la DEB)  S’il y a lieu, certificats et documents administratif (ex. certificat sanitaire et phytosanitaire)