Dénomination Sociale Nom Commercial

DOSSIER DE PROSPECTION 1)LA FICHE D'IDENTITE DE L'ENTREPRISE 1.1. L'identification de l'entreprise Nom ou dénomination: Ubiqus Raison sociale: S.A.R.L Date de création de l'entreprise: 1991 sous le nom de Hors-ligne Nom du responsable: Grégoire le Bideau Adresse: 1 avenue du générale de Gaule 92800 Puteaux La Défense Tél: 01 44 14 15 16 Mail: infofrance@ubiqus.com Numéro de Siret: 34927921600064 Capital: 3 539 177 euros Activité principale: Services au entreprises

Titulaire NOM DE NAISSANCE et préNOM ou rAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’uSAgE (facultatif) : nom d’époux (se) Sexe : M  F Personne morale  N° SIrEN, le cas échéant Né(e) Jour Mois Année à Commune Département pays Dans le cas de multi-propriété, veuillez indiquer le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation Co-titulaire le cas échéant NOM DE NAISSANCE et préNOM ou rAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’uSAgE (facultatif)

La Société à Responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale formée entre deux ou plusieurs personnes, sans pourvoir dépasser le nombre de cinquante. Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société est gérée par une ou plusieurs « gérants ». Les « parts » représentatives des apports de chacun sont librement cessibles entre associés. La SARL est une société hybride qui emprunte ses principales caractéristiques tant à la société de personnes qu’a la société

pas dans les dispositions du Code de commerce. L'une des illustration majeure de l'appartenance de l'EURL à la catégorie juridique des SARL apparaît à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du C. com concernant la dénomination sociale (voir infra). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité (C. com., art. L. 210-1). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. obéit à des règles de constitution et de fonctionnement, règles que nous allons maintenant examiner à travers

1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997).  Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions

Droit commercial Définition : il peut être définit comme la partie du droit privé relative au opération juridique faites soit par les commerçants entre eux soit par les commerçant et les tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. C’est un droit qui est issus de la pratique, du besoin d’organiser les échanges en sorte que le droit commercial s’est forgé des instruments propres à assurer le bon fonctionnement de la vie des affaires. En tous cas, de tous temps, c’est un droit dont les

1 : APERÇU GENERAL SUR LE FIDUCIAIRE1. PRESENTATION DU CABINET : FIDAY est une société à responsabilité limitée à Associé unique sise à 53 BD MED 5 QUARTIER QASBAH N°1 2eme ETAGE BEN AHMED, crée en 2011 par son associé unique.✓ RAISON SOCIALE : FIDAY✓ SOCIAL : 10000 DHS✓ EFFECTIF : 3✓ ACTIVITE : constitution des sociétés/déclarations fiscales (TVA-IS-IR …)/conseil fiscal/conseil juridique2. ORGANISATION DE LA FIDUCIAIRE :• DIRECTION : Ayant une grande importance, cette

totalité ou en majorité à l'Etat ou à des collectivités territoriales et sur laquelle ils peuvent exercer une influence prépondérante. C'est notamment le cas lorsque les pouvoirs publics : * Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. * Production : Création de besoins de services grâce à des facteurs de production * Le dividende est la rémunération attachée aux actions. Il représente une

aussi la recherche d’économies (ex : création d’un standard téléphonique unique à plusieurs sociétés). Paragraphe 2 : les sources du droit des sociétés 4 sources principales (pas à apprendre) * Le code civil * Textes relatifs aux sociétés commerciales * Lois propres à certaines sociétés, de type civiles (Sci Scm…. Ect) * Les directives européennes Paragraphe 3 : les principaux intérêts de la mise en société A. L’intérêt juridique Technique de séparation des patrimoines Dès que la

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui