Dénomination Sociale Nom Commercial

garantissant des prêts bancaires que, sans cela, elles ne pourraient pas obtenir. La creation d’enteprise L'entreprise personnelle (ou en nom propre) est le plus simple des statuts. Pas d'associé, pas de capital... Vous devenez tout simplement une personne physique non salariée et vous pouvez exercer toutes sortes d'activités (libérales, artisanales, commerciales, etc.). Il n'y a aucune distinction entre le patrimoine personnel et professionnel et votre responsabilité est illimitée en cas de difficultés

Droit des Sociétés Suite 2. La contre partie du transfert : les droits sociaux En contre partie de la mise à disposition l’associé doit recevoir des droits sociaux qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions. Cette contrepartie à une valeur variable. Elle a une valeur nominale au jour du contrat de société mais ensuite la valeur évoluera. Il y a la valeur intrinsèque des droits sociaux, on va ajouter à la valeur nominale la part des bénéfices correspondant ou retirer le passif. Il y a

UNIVERSITE MOHAMMED V FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES RABAT – AGDAL LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE

de capitaux C.Finalités de l’entreprise Conclusion Introduction : Le droit constitue l’une des formes majeures d’ordonnancement des relations sociales, c’est une composante fondamentale de la vie sociale. Nous vivons dans un Etat de droit. Ce dernier qui représente l’ensemble des règles organisant les rapports sociaux, entre les personnes, qu’elles soient des personnes morales de droit privé ou de droit public. L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut

Fiche synoptique Introduction Présentation du projet et des promoteurs I- Présentation générale du projet II- Présentation des promoteurs Présentation de la partie commerciale I- Etude de marché II- Stratégie marketing III- Objectifs commerciaux Présentation de la partie juridique et fiscale I- Cadre juridique II- Obligation fiscale Présentation de la partie technique I- Processus de fabrication II- Données de base III- Analyse du processus de fabrication 

vous pensez de vous-même avec le peu de bien que vous pensez des autres. Mark Twain CHAPITREI: LES SOCIETES COMMERCIALES Les textes relatifs aux sociétés commerciales: 1/ Dahir du 30 Août 1996 portant promulgation de la loi N° 1795 relative aux sociétés anonymes. 2/ Dahir du 13 Février 1997 portant promulgation de la loi N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité simple et par action, la SARL et la société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913

de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure où ils agissent au nom de la société. Il faut également que le

prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.) N°duLot | Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement (*),adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRETdes membres du groupement | Prestations exécutées par les membres du groupement (**) | Nom et prénomdu signataire (***) | | | | | | | | | | | | | | | | | (*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement

17 BP 1041 ABIDJAN 17 - COTE D'IVOIRE TEL: (225) 20 25 51 25, FAX: (225) 20 21 41 96 E-MAIL: afa@afa.ci ETHICPHONE COTE D’IVOIRE Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général Au capital de dix millions (10.000.000) F CF A Siège Social : Abidjan Plateau, boulevard de la République Immeuble le Recéda Boîte Postale: 17 BP 1041 Abidjan 17 RCCM: CI-ABJ-2015-B-395 CONSTITUTION DE SOCIETE Aux termes de la déclaration notariée de souscription et de versement et des statuts établis

existantes dans le seul but de leur revendre ou de leur louer par la suite. I. Les noms de domaine A. Définition Un nom de domaine est un identifiant de domaine. Un domaine est un ensemble d’ordinateurs reliés à Internet et possédant une caractéristique commune. B. Nature et caractères des noms de domaine Le choix d’un nom de domaine est libre. Toutefois un nom de domaine ne peut pas être acheté de façon indéfinie. En effet, il n’est possible que de le louer auprès d’un « registrar »