Dénomination Sociale Nom Commercial

la personnalité morale La personnalité morale confère au groupement qui en est doté un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. De ce fait, les créanciers personnels des associés n’ont aucune vocation à se payer sur les biens sociaux. En revanche, la réciproque ne se vérifie pas toujours. L’insolvabilité de la société ne se confond pas avec l’insolvabilité personnelle des associés. La personnalité morale

Premiere partie L’entreprise inDIViduelle CHAPITRE 1 - L’OBJET DU DROIT COMMERCIAL L’article 6 parle actuellement d’activités commerciales (section 1), qui se distinguent de ce que le code de commerce appelle les actes de commerce (section 2). Section I - LES ACTIVITES COMMERCIALES L’article 6 du nouveau code a énuméré un grand nombre d'activités commerciales que nous pouvons ranger dans trois secteurs : - les activités de production - les activités de distribution ; - et les activités

associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial. De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par

Un commercial est une personne dont le métier est lié à la vente. Les commerciaux travaillent en collaboration avec le marketing. Après que ce service a déterminé les catégories de clients ciblées (segmentation), leurs attentes, les commerciaux prennent des contacts avec les clients potentiels pour : * vérifier leurs souhaits et besoins réels (phase d'écoute), * leur proposer les produits et services correspondant (phase de proposition), * leur exposer tous les bénéfices qu'ils y trouveront

LES SOCIETES COMMERCIALES CHARPITRE I : LES SOCIETES COMMERCIALES GENERALITES : L’existence et le fonctionnement des sociétés commerciales sont réglementés par le droit des sociétés. Par ailleurs, le droit fiscal intervient à la création lors de la gestion et lors de la dissolution de cette société. La traduction comptable des règles juridique et fiscale régissant des sociétés commerciales constitue la comptabilité des sociétés

STATUTS SOCIETE : DISTRIBUTIONS - MAINTENANCES ET SERVICES DE CÔTE D’IVOIRE SARL SIGLE : DMS Côte d’Ivoire Société à responsabilité limité Au capital de cinq millions(5.000.000) F CFA. SIEGE SOCIAL: ABIDJAN-YOPOUGON Sidéci Les soussignés: ❖ Monsieur DJAHA Jean-Paul Kouadio Tel domicile: 23 45 10 64 / Gsm: 07 28 48 11 - 02 55 77 94. Né le 05 septembre 1978 à TOUMODI Ivoirien, Célibataire avec un enfant. ❖ Monsieur DJAHA Jean-Paul Kouadio

DROIT COMMERCIAL C’est le droit qui est applicable aux opérations commerciales effectués par les commerçants. Ce droit commercial se subdivise en plusieurs matières : * Droit des sociétés * Droit des entreprises en difficultés * Droit des baux commerciaux et Instruments de payements Les règles commerciales restent dans la dépendance du droit civil. On peut constater que les règles civiles sont adaptées pour répondre aux impératifs du commerce. Ex : en matière de preuve, la preuve

l'affaire sera appelée. L'assignation doit contenir également les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2010, exige l'apposition de nouvelles mentions obligatoires sur les assignations et la signification des pièces. L'assignation doit

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions

emplacement de premier choix généralement situé en centre-ville ou au cœur d’un axe marchand de première importance (centre commercial par exemple) ; Bail 3/6/9 = location d’un local à usage commercial permettant pendant une durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale (tous les 3 ans) ; Rue premium = rue facilement accessible présentant une forte attractivité commerciale ; Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ; Fonds de commerce = ensemble des éléments corporels et incorporels