les livres légaux

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Quels sont les livres comptables et les registres sociaux obligatoires ?
En cas de contrôles administratifs (essentiellement fiscaux) ou de procédures contentieuses, il est indispensable pour les professionnels d’avoir tenu et conservé tous les documents comptables et sociaux obligatoires liés à leur activité.

Les livres comptables
Les articles du Code de commerce imposent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire. Cette obligation s'applique quels que soient le régime fiscal applicable et le système de comptabilité utilisé.
R. 123-173 et suivants du Code de commerce.
Remarque : les personnes physiques soumises au régime fiscal des micro-entreprises doivent, de plus, tenir un registre des achats et un livre des recettes.

Contenu des livres obligatoires
Type de livre Contenu
Il précise tous les mouvements, enregistrés de manière chronologique, affectant le
Livre-journal patrimoine de l'entreprise. Cet enregistrement s'effectue au jour le jour et opération par opération. Livre d'inventaire Il regroupe la quantité et la valeur des éléments d'actif et de passif relevés lors de l'inventaire. Il peut être côté et paraphé et le support informatique est possible (voir ci-après)

Grand livre

Il reprend les écritures du livre-journal ventilées selon le plan de comptes de l'entreprise tenue et authentification des livres obligatoires.

Tenue des livres obligatoires
L'ensemble des livres précités doit être établi et tenu sans blanc ni altération d'aucune sorte afin de garantir leur caractère définitif.

Par ailleurs, la comptabilité doit être tenue en français et en euros.

Authentification de certaines livres obligatoires
Cote et paraphe de certaines livres
La cote est l'attestation du nombre de pages ou de folios contenu dans chaque livre, chaque page ou folio étant numéroté. Le paraphe certifie l'existence du livre obligatoire et lui donne date certaine. Ces formalités ont pour but d'éviter que

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BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE – SESSION 2011 SÉRIE : SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION ÉPREUVE ÉCRITE DE SPÉCIALITÉ : COMPTABILITÉ ET FINANCE D’ENTREPRISE Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 7 Documents autorisés : Liste des comptes du plan comptable général, à l’exclusion de toute autre information. Matériels autorisés : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante, et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : le sujet comporte 10 pages numérotées de 1/10 à 10/10. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition.….

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