Droit Les Incompatibilités Et Déchéances

LE DROIT COMMERCIAL * L’entreprise : - la notion d’entreprise n’est PAS juridique mais ECONOMIQUE. * L’entreprise n’a pas de de personnalité morale. * L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit • personne physique = • personne morale = I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE

République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi les membres. Composition actuelle du Conseil Jean-Louis Debré - Président 2007-2016 Pt République Valéry Giscard d'Estaing 1981[6]-à vie membre de droit Jacques Chirac 2007-à vie membre de droit Pierre Steinmetz

Droit des affaires Chapitre 1 : Notion générale du droit des affaires Définition du droit des affaires Le terme droit des affaires est fréquemment utilisé et tend à remplacer celui de droit commercial. Pourtant ces 2 expressions ne sont pas synonyme, elles ne le sont que si on adopte une conception étroite du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial. Droit commercial : droit privé du commerce Droit des affaires : il englobe des questions d’économie

qu’il agisse en son nom et pour son propre compte. |doit être exercée à titre | |-commerçant de droit : celui qui exerce une activité commerciale et est immatriculé au |Sont des auxiliaires non-commerçants : |habituel. | |RCS. Cette inscription lui rend applicable l’ensemble du statut du commerçant (droits et |-le salarié : en raison de son lien de subordination = travaille en respectant les directives de

que par une personne morale ». Le président et le vice-président doivent avoir la qualité des surveillants c'est-à-dire ils sont élus parmi les membres du conseil de surveillance. Ils sont soumis aux conditions de capacité, aux déchéances incapacités et interdiction des membres du conseil de surveillance Toutes ces conditions sont évidentes, leur violation entraînerait la nullité de la désignation. La durée de leurs fonctions à la tête du conseil de surveillance

établit les lois) : le salariat, la fonction publique, ou le travail indépendant. I. Les principes d'accès à l'activité professionnelle. Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l'Union Européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l'emploi. 1.1 La liberté dans l'Union Européenne L'union européenne est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises

renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la

Chapitre II : L’entreprise commerciale : le commerçant Le commerçant est au cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce

la qualité de commerçant à ce titre, doit avoir seulement la capacité civile(un mineur émancipé peut donc être administrateur.) Toutefois, les personnes tombant sous le coup d’une incompatibilité(fonctionnaires, officiers ministériels, commissaires aux comptes de la société…)ou d’une déchéance(failli personnel, déchéance professionnelle peine alternative à la prison ou peine complémentaire)à faire du commerce ou à diriger des sociétés ; ne peuve devenir administrateurs. •UNE PERSONNE MORALE Commerciale

convient de rappeler que la liberté de commerce et de l’industrie n’est pas seulement un principe à valeur législatif. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle comme étant l’une des libertés garanties par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Certains auteurs disent que cette liberté d’entreprendre se prolonge par la liberté de concurrence. Cependant, l’évolution de l’économie et la concentration des pouvoirs publics et privés rend presque illusoire cette liberté