Droit Les Incompatibilités Et Déchéances

constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Pourtant, il s’est cependant affirmé peu à peu comme un organe essentiel de préservation de l’Etat de droit, qui se définit comme un Etat qui agit au moyen du droit et qui se soumet au droit. Cette évolution s’est développée essentiellement en trois étapes marquantes : 1971,1974 et en 2008. Le Conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans (trois par le Président

particulière n'est exigée pour être associé d'une société. Le dirigeant doit être obligatoirement majeur et ne doit pas être frappe d'une incapacité (tutelle par exemple). Sont également exclues de la gouvernance les personnes frappées de déchéance du droit du gérer une société; ainsi consécutivement a une procédure collective (faillite) frappant une société, ses dirigeants peuvent faire l'objet d'une interdiction de gérer, contrôler ou administrer; cette interdiction ne peut être supérieure à

à partir de la majorité. Conséquences : restitution aux parties. Le contractant doit retituer la prestation au mineur, mais l’art 1312 Cciv dispose que le mineur ne restitue que dans les limites de son enrichissement. La nullité n’opère de plein droit que pour les actes de disposition. Pour les actes d’administration, rescision pour lésion si le mineur est lésé. Les parents ne sont pas engagées sur les obligations commerciales du mineur. Problème : le commerçant doit vérifier que l’autre n’est

Cours Droit Commercial Marocain INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre I : Définition du droit commercial Le Droit Commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles

neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. En plus des neuf membres font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Président de la République. Le Président actuel est Jean-Louis Debré, il a été nommé par le Président de la République. Concernant ses compétences, le Conseil constitutionnel semble posséder deux

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

libre accès à une activité professionnelle Double principe : Principe de communication et principe constitutionnel * Liberté du commerce et de l’industrie « on est libre de travailler ou de pas ne travailler et d’exercer avec qui on veut» * Droit de travailler * Liberté d’établissement * Liberté des prestations de service * Libre circulation des travailleurs II - Les différents statuts juridiques A) Le travail subordonné = personne qui travaille sous la subordination d’une

COURS DROIT COMMERCIAL - L2 Le droit civil et le droit commercial : Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers. Le droit privé comprend le droit civil qui constitue le droit commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et

bénéfice ou une perte en cas de défaillance. b) Les apports : il s’agit d’une opération juridique par l’intermédiaire du quelle l’apporteur personne physique ou morale met à la disposition de la société un bien qu’elle va utilisée et exploitée de plein droit dans le cadre de son activité dans certains cas la société a, soit la jouissance soit la propriété. Introduction générale Les types des apports :  Les apports en numéraires : Il s’agit d’apporter à la société une somme d’argent déterminée en espèce