Droit Les Incompatibilités Et Déchéances

Les incompatibles et déchéances * 1ère remarque : Le libre accès au commerce est un principe constitutionnel depuis la Révolution. Les lois du 02/03/1791 et 17/03/1791 qui vont poser le problème suivant ; toute personne est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon. *Profession : à la fois commerciale et libérale *Art : artisans *Métier : fonctions et commerçants Constitution<Loi (donc la loi ne peut pas être contraire à la constitution)

Le droit commercial est la branche du droit chargée de la règlementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. La qualité de commerçant s’aquiert par l ‘exercice habituel ou professionnel des activités réputées comme étant des actes de commerces Le droit commercial est une branche du droit privé et englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession. Au niveau général, il y a lieu de dire que c’est la branche

Droit 1 : L’accès à l’activité professionnelle. Thème 1 : l’individu au travail. Introduction : Quels sont les régimes juridiques possibles qui donnent accès à une activité professionnelle ? Comment accède-t-on au régime juridique de travail que l’on souhaite ? Comment le droit encadre-t-il l’activité professionnelle ? I/ les différents régimes juridiques. 1 : Du salarié Activité à titre dépendant > employeur Salarié de droit privé. Contrat de travail avec 3 critères – 2 et 3

commerce liberté d’exercice disposition réglementaire qui prévoit des incapacité, il y a des interdictions des déchéances des incompatibilités et des réglementation dans un but de police • Incapacité : - Mineur et même émancipé ne peut pas être commerçant - Majeur en tutelle et curatelle • Incompatibilité : - Architecte, avocat … • Déchéances : - Quand on a eu une condamnation affective ou in flamande - Pour un étranger pas de l’état membre

Droit Commercial: Etude de cas: Acquisition de la qualité de commerçant (2) Droit Commercial : Acquisition de la qualité de commerçant Etudes de Cas   1.       Définition de termes - Un mandataire social : Est par exemple un gérant de SARL, un président ou un administrateur de sociétés anonymes. Ils ne sont pas commerçants car ils ne sont pas tenus indéfiniment sur leur patrimoine personnel. - Un gérant succursaliste : Est un gérant salarié payé soit par un salaire, soit par un pourcentage

du commerce dans la société, notamment par rapport à son peuple qui est amené à s’en servir au quotidien, mais aussi et surtout par rapport à ceux qui l’exercent : les commerçants. Ceux-ci sont définis par l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AURDCG) comme « ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ». On peut donc déduire de ce texte que si la réalisation d’actes de commerce est nécessaire à la qualité de commerçant, elle doit

Université Sultan Moulay Slimane Faculté polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi. 1.1 La liberté dans l’Union européenne L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises

le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi. 1.1 La liberté dans l’Union européenne L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises

BTS Droit L’accès a l’activitè profèssionnèllè L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (I) : le salariat (II), la fonction publique (III) ou le travail indépendant (IV). I. Les principes d’accès à l’activité professionnelle A/ Les principes communautaires L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent