Droit Médical

L'influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité médicale en matière de délits non intentionnels La loi du 10 juillet 2000 a pour but de réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles. En modifiant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels, elle institue un régime de responsabilité pénale particulièrement favorable aux "décideurs" en général et s'applique

2 ACTUALITE DU DROIT MEDICAL ET SOURCE DU DROIT MEDICAL Quelles sont les mutations du droit médical ? | * Pratique- Conditionnent de plus en plus la nature de l'acte médical- Et les conditions de sa pratique * Théorique- Remodèle les règles anciennes, besoin de nouvelles lois- Politisation croissante des phénomènes de santé publique | Que savez vous de la médecine légale ? | * Spécialité médicale exercée par des médecins * Fournir des renseignements techniques médicaux :- Civil : dommage

Droit médical et bioéthique : Loi du 07 Juillet 2011, réforme les lois de bioéthiques (2004). Nouvelle convention, 26 Juillet 2011, entre les médecins et ….. * Mme Francine De Michel : « droit tragique ». Droit de la vie, de la mort, de la souffrance… * René Savatier : Droit qui rapproche celui qui souffre ou qui croit souffrir (ce qui revient à souffrir). Il attend un secours. C’est le rapport entre la personne souffrante et la personne supposée lui apporter secours, soutien. * En droit

INTRODUCTION GENERALE Le droit médical est composé de plusieurs discipline du droit. C'est un domaine du droit qui se fonde sur plusieurs domaines du droit. Sa compréhension ne peut aller de paire qu'avec une connaissance et une compréhension globale du droit. Le droit médical se définie comme l'ensemble des droits, connaissances juridiques, qui trouvent à s'appliquer dans l'exercice de la profession médicale. I- Généralité sur le cadre juridique. A- Définition. Le droit, c'est l'ensemble des

Le droit d’accès d’un patient à son dossier médical Le droit d’accès d’un patient à son dossier médical englobe non seulement le droit de consulter son dossier sur place mais également le droit d’en obtenir une copie. 1. Les principes généraux applicables aussi bien en milieu hospitalier qu’en milieu extra-hospitalier L’article 28 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose dans son paragraphe

DIALLO Maimouna Bella Groupe 4 TD DROIT SOCIAL Commentaire d’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation 21 septembre 2005 Lorsqu'un salarié n'a pas été soumis, dès son embauche, à l'examen médical, prévu par l'article R. 241-48 du Code du travail, alors que la vérification spéciale de son aptitude physique nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé incombait à son employeur, ce dernier ne peut se prévaloir valablement du dol de l'intéressé

LES DROITS DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002 GUIDE METHODOLOGIQUE 33 avenue d’Italie 75013 Paris SOMMAIRE AVERTISSEMENT.............................................................................................................................................................. 4 INTRODUCTION ............................................................................................................................................................ 5 1 - GRANDS PRINCIPES SUR LES DROITS

a vu se multiplier de très nombreuses applications. La télé-médecine (télé-diagnostic, télé-surveillance, télé-encadrement, téléchirurgie…) modifie en profondeur les pratiques médicales et la relation entre le praticien et son patient. L’e-santé (informations et prestations sur le net, gestion en ligne des dossiers médicaux…) offre aux praticiens et aux patients, des sources d’information et des services nouveaux. Assemblée plénière 9 et 10 avril 2002 Les cartes à puces (carte Vitale, carte du professionnel

publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d’indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur patient. » L’enjeu était important en termes financiers

Brevet de technicien supérieur B T S Analyses de biologie médicale Dans un laboratoire d'analyses médicales, le-la technicien-ne supérieur-e titulaire de ce BTS : - effectue des prélèvements sanguins (il-elle doit être titulaire du certificat de prélèvement) et prend en charge les examens. Ses connaissances en biochimie et microbiologie le-la rendent autonome dans l'exécution des analyses et dans leur validation technique. - participe au contrôle qualité et à la maintenance des appareillages