Droit Les Incompatibilités Et Déchéances

(Titulaire d’un diplôme supérieur en Administration et Gestion) 4. Intitulé du cours : Comptabilité Publique 5. Durée : 30 heures de cours magistraux 6. Descriptif : Destiné à un public très diversifié composé d’élèves ayant des formations variées (Droits, économie, comptabilité, gestion …) et, par conséquent, des connaissances comptables hétérogènes, ce cours porte essentiellement sur la comptabilité publique de l’Etat et des collectivités locales. 7. Objectif général : Permettre aux élèves de comprendre

individuel de rendre sa résidence principale insaisissable dsposition qui bénéficie à toute les personnes qui sont mmatriculées à un regstre légal (artisans…) ce n’est plus le commercant qui est au cœur des dispo commercial. Personnes physique morales de droit privé et morales de drot public mas l’E et les CT ne seront jamais considérés comme des commerçants même s’l exerce une activté commerciale. Titre 2 du code de commerce consacré ‘les commerçants’ chap1 concerne les conjoints. La codification de 2000

un mécanisme de proportionnel dans un scrutin à dominante majoritaire. En 2004, un système similaire sera appliqué pour la première fois aux élections régionales. Le système électoral. • Principes. ⇨ Le vote est universel : le droit de vote appartient à tous les citoyens en âge d'être électeur. ⇨ Le vote est strictement personnel ⇨ Le vote est libre ⇨ Le vote est secret : personne ne doit chercher à connaître ni à contrôler le vote d'un électeur. Des dispositions

l’activité professionnelle Sens et portée de l’étude – Compétences Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation

|Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité | |121. Les régimes juridiques de l’activité|professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs | |professionnelle |régimes juridiques.

travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que

Introduction générale au droit  Le droit public = Ensemble des règles juridiques qui régissent : l’organisation et le fonctionnement politique et administratif des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que les relations entre les Etats, les organismes internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation

CHAPITRE I : LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE Introduction : Les relations d’affaire sont de plus en plus complexes avec la mondialisation des échanges et la modernisation des réseaux de communication. Un cadre juridique est donc nécessaire à la sécurité des transactions, à la transparence et au bon fonctionnement des marchés ainsi qu’à la résolution des litiges entre Entreprises et consommateurs, Entreprises et salariés, Entreprises contre elles, Entreprises et administrations. I

actions, le mineur non émancipé le peut aussi par l’intermédiaire de son représentant légal, le majeur incapable peut être actionnaire.  Un étranger peut aussi, sans condition, faire partie d’une SA.  Il n’y a aucune incompatibilité ou interdiction limitant l’accès à une SA. Droit des sociétés Page 1  Une personne morale peut être associée d’une SA à condition que celle-ci n’ait pas pour objet l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales.  Nombre d’associés (actionnaires) En principe

communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi. 1.1 Les principes communautaires A. La liberté de circulation La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre