Droit M Pierrat Sa Impressions Couleurs

au travail Dossier 1 : le recrutement Question 1 Le droit du recrutement est très réglementé, permettant à l’employeur et au salarié d’opter pour diverses formes de contrat de travail, dans le respect des droits et des obligations de chacun. L’employeur est libre de recruter tout salarié de son choix des lors qu’il se conforme à la réglementation en vigueur, protectrice des salariés. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. Pierrat doit : -respecter le principe d’égalité des chances

Cas de Synthèse, L’individu au travail. Dossier 1 : Le recrutement 1. Dans l’offre d’emploi que rédige M. Pierrat il ne peut pas préciser l’origine, le sexe, l’âge (sauf si un âge minimum est une condition fixée par les textes législatifs ou réglementaires),la situation de famille, l’apparence physique, l’orientation sexuelle, les mœurs, les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités mutualistes ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à

Devoir de droit Dossier 1. 1- L'article L : 1221-6 du code du travail pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. PIERRAT doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles) et

recrutement 1) M. Pierrat pour recruter ses deux Salariés, doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Pour cela, il doit informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement adaptés, il doit en plus ne demander que des renseignements qui lui seront utiles, et pour finir garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat. 4) Pour empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un concurrent, M. Pierrat doit insérer dans

Droit L’individu au travail : 1- L'employeur est libre de recruter directement ou indirectement mais cette liberté est limitée car le code du travail prévoit des obligations de l'employeur. Ces obligations concernent les informations demandées, les obligations de loyauté du candidat , c'est à dire que le candidat doit répondre de bonne foi aux questions qui lui sont posé… L'interdiction de discrimination et les formalités relative à l'embauche. 2- Plusieurs éléments doivent figurer dans les

d'Epargne Retraite Collectif (PERCO), Intéressement au résultat de l'entreprise... Tout cela fidélise et motive les salariés tout en proposant des avantages financiers à l'entreprise comme l'exonération d’une partie des charges sociales. 4- M Pierrat devra faire figurer dans le contrat de travail une clause de non concurrence qui empêchera au technicien chargé des devis de travailler pour un de ses concurrents. 5- M X s'engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce

deux annonces sont : la date d’embauche, les horaires, l’intitulé du poste, la description du poste, les qualités requises, le niveau de recrutement et enfin les missions. SA IMPRESSION COULEUR « Adresse » Recrute Technicien fabriquant deviseur Suite à un accroissement de l’activité, l’entreprise SA IMPRESSION recherche un Technicien fabriquant de deviseur. Son poste est d’analyser la fabrication d’un produit afin d’en calculer la valeur. Pour conclure nous pouvons dire que c’est un métier

BTS NRC - DROIT - 09/01/2015 Cas de synthèse : L'individu au travail Dossier 1 : Recrutement. 1) L'entreprise SA Impression Couleurs, ainsi que toutes autres entreprises, doivent ce soumettrent à diverses obligations légales conernant le recrutement. En effet, celles ci ne doit, d'après le code du travail, ni interdire, ni refuser, une candidature quelconque pour des raisons de discrimation. Cette discrimination peut prendre plusieurs formes, telles que l'origine, le

Cas de synthèse 1 : l’individu au travail Dossier 1 : Le recrutement 1) Lors du recrutement des deux salariés, l’entreprise doit se soumettre aux conditions du droit de travail français, qui existe en outre pour protéger le salarié. L’employeur doit donc avant tout, les déclarer. Il doit aussi s’engager à fournir du travail au salarié, verser la rémunération prévue par le contrat de travail. En contrepartie du travail fourni, s’acquitter du paiement des cotisations sociales et accomplir des

de M. (nom du salarié recruté) et pour préserver les intérêts de la société IMPRESSIONS COULEURS en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, M. (nom du salarié recruté) s’interdit d’entrer au service d’une entreprise concurrente ou de collaborer directement ou indirectement à toute élaboration de devis ou dossier de fabrication ou autres activités pouvant concurrencer la société IMPRESSIONS COULEURS. Les activités mentionnées ci-dessus ne pourront être exercées pendant une