Les incompatibles et déchéances * 1ère remarque :
Le libre accès au commerce est un principe constitutionnel depuis la Révolution. Les lois du 02/03/1791 et 17/03/1791 qui vont poser le problème suivant ; toute personne est libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon. *Profession : à la fois commerciale et libérale *Art : artisans *Métier : fonctions et commerçants
Constitution<Loi (donc la loi ne peut pas être contraire à la constitution)

* 2ème remarque :
Cependant l’ordre public doit être respecté, (je peux ouvrir n’importe quel commerce mais par contre je peux le faire qu’à partir du moment où je respect l’ordre public) c’est ce qui a été décider par le conseil d’état en considérant que le maire en ordonnant la fermeture nocturne d’une station service en raison des cambriolages, violence, tapages nocturnes, troublant la tranquillité des riverains, n’à fait qu’user d’un pouvoir qui lui est conférer par la loi. C’est un arrêt du Conseil d’état de 1994.
L’ordre public c’est le fait qu’il n’y est pas d’insécurité dans une ville.

* 3ème remarque :
Le législateur a apporté un certain nombre de restrictions que l’on appelle soit des incompatibilités soit des déchéances.

* Incompatibilités : on en distingue 2 : * générales : l’exercice d’une profession commerciale est interdit :

* aux fonctionnaires (état= d’un ministère, territoriaux= dans une collectivité locale soit conseil générale soit conseil régional soit commune) * aux officiers ministériels (ce sont des professions libérales qui ont acheté des charges comme les notaires, les huissiers, les avoués et les avocats au conseil d’état et cour de cassation sont aussi titulaire d’une charge c'est-à-dire qu’ils payent une charge, à celui qui était déjà propriétaire d’une charge. * Aux auxiliaires de justice : les avocats ne peuvent pas avoir d’activité commerciale. Depuis 2009 des tempéraments ont été accordés aux