droit

919 mots 4 pages

Droit 1 :
L’accès à l’activité professionnelle.
Thème 1 : l’individu au travail.
Introduction :
Quels sont les régimes juridiques possibles qui donnent accès à une activité professionnelle ?
Comment accède-t-on au régime juridique de travail que l’on souhaite ?
Comment le droit encadre-t-il l’activité professionnelle ?

I/ les différents régimes juridiques. 1 : Du salarié

Activité à titre dépendant > employeur
Salarié de droit privé.
Contrat de travail avec 3 critères – 2 et 3 page 12 :
Le salarié s’engage à travailler
La rémunération
Lien de subordination (critère principal) sous l’autorité de l’employeur.
Nous devenons salarié sous le terme d’un recrutement – 1 page 12 : en fonction de son besoin, l’employeur va recruter mais jamais par obligation : la liberté d’embauche appartient à l’employeur.
Mais, l’employeur ne doit pas écarter les candidats par rapport à un certains nombres de critères :
Non-discrimination (la race, la religion, le sexe, les mœurs, santé …)
La Hald = Autorité de lutte contre les discriminations positives à l’embauche.
Pertinence : les questions posées doivent être en rapport avec le travail proposé.
Transparence : c’est-à-dire que vous devez être informé des techniques de recrutement utilisé.

Il existe différents contrat de travail et sont énumérés dans la loi de modernisation sociale du marché du travail du 25 Juin 2008 > 4,5 et 6 p. 13
Il en existe 3 :
CDI : Contrat à durée indéterminée. Précaires CDD : Contrat à durée déterminée.
Ou Atypiques CTT : Contrat de travail temporaire.

Les conditions de travail sont les mêmes dans tous les contrats. Le contrat précaire est forcément écrit sinon il est forcément transformé en CDI.
La compensation de la précarité est de 10%.

Il existe également des contrats aidés pour une population particulière.

« Droit en pratique » p.13

1 : Le projet de mariage n’est pas une question légale car il n’y a pas

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Différent contrats de travail : CDI : Durée non définie, chaque partis peut y mettre fin par démission ou licenciement. Travail précaire (CDD ou intérim) : CDD : Echéance définie Intérim : IntérimaireContrat avec agence d’intérim qui elle-même possède un contrat avec une entreprise. Contrat de recours : (Dure 18 mois)….

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Chap.1 cas freezer management
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Le travail subordonné de droit privé Il s’exerce dans le cadre d’un contrat de travail au terme duquel une personne physique s’engage à travailler sous la subordination d’une autre moyennant rémunération. 2) Les critère du contrat de travail Les critères du contrat de travail Explication Critère principale la subordination Exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a 3 pouvoirs : pouvoir disciplinaire, de gestion ou réglementaire (normatif) La prestation de travail dans le droit….

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Dossier pse droit la discrimination à l'embauche
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Que faire donc pour lutter contre la discrimination au travail ? Pour faire le point, plusieurs thèmes seront abordés : 1. Principe de non-discrimination à l’embauche. 2. Définition de la discrimination à l’embauche 2.1 Qu’est-ce que la discrimination ?….

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Dossier Eco
757 mots | 4 pages

Les différents types de contrats de travail Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Ce type de contrat ne mentionne pas la fin de la période d’emploi. En général, tout CDI débute par une période d’essai de 3 mois. A n’importe quel moment, l’une ou l’autre des parties peut choisir de mettre fin à ce contrat. Ce type de contrat offre de la stabilité car il est assez compliqué de licencier une personne en CDI, cela peut coûter cher.….

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Soukaina
849 mots | 4 pages

Le contrat à durée déterminée D'abord une précision importante : l'écrit n'est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l'épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire. Il doit être obligatoirement signé et légalisé par les deux parties (employeur/employé).….

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la non discrimination a l embauche
733 mots | 3 pages

Sont interdites les discriminations « directes », c’est-à-dire….

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Eco droit
294 mots | 2 pages

en vas de même pour le contrat de travail , des dîplomes non obtenue ; des faux certificas de travail fait que le contrat de travail est nul juriquement . Sous partie I : Les différents contrat Le contrat de travail peut être conclu par une durée déterminé ( CDD) ou indéterminé (CDI) . Le CDI singnifie ne signifie pas que votre contrat est pour la vie . Le indeterminé signifie simplement que le fin du contrat n'est pas connue . En France le CDI est le contrat le plus répendue , mais pourtant ces dérniere années les embauches se font par des CDD .….

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la non discrimination à l'embauche
304 mots | 2 pages

autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.….

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La non discrimination a l'embauche
856 mots | 4 pages

Constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés Les motifs de discrimination interdits : Le Code du travail couvre exclusivement les critères de non-discrimination suivants : • la religion, les convictions, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, • l’appartenance ou la non….

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la non discrimination a l'embauche
1023 mots | 5 pages

On parle de discrimination a l'embauche lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différente sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Elle agit à différents niveaux : À l’embauche Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences) 2. Définition de la discrimination à l’embauche : 1 La loi du 27 mai 2008 La discrimination directe est une situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée,ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est ou ne l'a été La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour certain otif cité au dessus , un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.….

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Discrimination à l'embauche
1179 mots | 5 pages

J’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à l’embauche. Je montrerai ensuite que certaines différences de traitement peuvent être tolérée. Pour terminer j’indiquerais les recours possible et les sanctions. Question posé : Comment peut-on lutter contre la discrimination à l’embauche ?….

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droit
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Correction séance n°1 Qu’est-ce qui caractérise le système de la Convention EDH ? Selon la logique du DI, qui est un droit interétatique, ce sont les Etats qui sont sujets du droit. L’individu ne dispose pas d’un droit d’action. Ex : un individu ne peut pas agir devant la CIJ. Mais en Europe, on reconnaît à l’individu un droit de recours devant une juridiction internationale : cela présente une certaine spécificité par rapport à la logique du DI classique.….

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droit
1478 mots | 6 pages

Question 3) l'investissement dans la recherche et le développement en % du PIB (le produit intérieur brut est un indicateur économique très utilisé, qui mesure le niveau de production d'un pays. Il est défini comme la valeur totale de la production interne de biens et services dans un pays donné au cours d'une année donnée par les agents résidents à l’intérieur du territoire national. C'est aussi la mesure du revenu provenant de la production dans un pays donné. On parle parfois de production économique annuelle ou simplement de production.)….

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Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle I/ L’accès à l’emploi A/Principes communautaires et constitutionnel Constitution 1791 Loi (article 34) Texte européen Et règlement Décret d’application Arrêter : Préfectoraux, ministériels et municipaux Conventions collectives Tout citoyen de l’union européenne circule librement dans n’importe quel état membre.….

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non discrimination
573 mots | 3 pages

Sont également interdites les discriminations « indirectes », c’est-à-dire cachées derrière un critère apparemment neutre et objectif. Par exemple, un employeur demande aux candidats à l’emploi de connaître une langue étrangère ou un dialecte qui n’est pas nécessaire pour le poste à pourvoir. Cela exclue majoritairement les personnes qui ne sont pas originaires du lieu où la langue demandée est parlée. C’est une discrimination indirecte fondée sur l’origine. Les discriminations sont interdites dans les offres….

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