Droit disciplinaire en France

|Droit Social 2 | |Semestre 6 | | | | | | Cette égalité pour principe général est un principe applicable en droit du travail

SEXUEL Selon un sondage d’opinion demandé par le Secrétariat d’état aux droits des femmes et à la consommation, 21% des femmes auraient été confrontées, dans leur milieu professionnel, à une sollicitation d’ordre sexuel (doc 9). Convaincu de la nécessite de légiférer en ce domaine, sur un comportement jugé socialement inacceptable (doc 10), le législateur de 1992 à dû faire des choix sur la conception à adopter en France (doc 9). D’une part la notion étroite et classique centrée sur l’extorsion

de travail et du CDI. En l’absence de précision ou de rédaction, toute relation de travail est obligatoirement une relation à durée indéterminé : il s’agit d’une présomption irréfragable, c'est-à-dire obligatoirement le cas que vous n’avez pas le droit d’apporter la preuve du contraire est interdite même si elle existe. Une telle volonté a été choisie dans un but de protection des salariés pour leur garantir en absence de preuve écrite, leur contrat leur offre la plus grande sécurité en matière de

L’auto-régulation du football français : Le cas de la Fédération Française de Football Après la débâcle de l’équipe de France de football en Afrique du Sud, le gouvernement a obtenu en octobre dernier la tenue d’Etats généraux du football. Au-delà de l’opération de reconquête de l’opinion qu’ils incarnent, ces Etats généraux sont un exemple unique (à l’exception peut-être de la gestion du drame de Furiani en 1992) de l’immixtion de l’Etat dans le fonctionnement du football français. En

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

Droit du travail Introduction : les sources du droit du travail Les sources étatiques * Le droit écrit : la loi, la constitution qui est réglementé dans le droit du travail (réglementé par le parlement) * La jurisprudence : les arrêts de la cours de cassation Les sources professionnelles * Les conventions et les accords collectifs du travail (tous ce qui est négocier avec les partenaires sociaux, les syndicats, salarié, patronat) Sont inclus soit au niveau national soit dans

Droit Après distinction avec les contrats voisins. a) Avec le contrat d’entreprise C’est un contrat dans lequel un entrepreneur effectue un travail pour le compte d’un maitre d’ouvrage. L’entrepreneur est libre de la manière de réaliser son travail (contrairement au salarié), mais par contre il est tenu d’une obligation de résultat. b) Le contrat de mandat Le mandataire effectue au nom et pour le compte du mandant des actes juridiques. Le mandataire est libre de la manière de réaliser

administrés, étaient insusceptibles de faire l'objet d'un recours. L'arrêt Marie vient limiter le champ des MOI grâce à une méthode plus pragmatique d'appréhension des  MOI. Si cette jurisprudence était satisfaisante du point de vue de la garantie des droits, elles laissaient, en revanche, planer des doutes sur la justiciabilité des décisions administratives. Il était, ainsi, difficile de prévoir si un recours allait être jugé recevable ou pas. Par trois décisions rendues en assemblée le 14 décembre 2007

Droit du Travail Les sources du droit Bloc Constitutionnel (Constitution + Préambule) | Textes Internationaux ratifiés par Referendum, le Président ou le Parlement | Droit Européen : Directives (à transcrire dans le droit du pays dans un délai de 18 mois) et règlements directement applicables. La Directive de 1991 précisant l’obligation d’un écrit pour le contrat de travail a débouché en droit français sur le DUE (Document Unique d’Embauche) | Droit Français : Loi (art 34) suivis de règlements

Droit Social Semestre 5 Examen pratique : contrôle continu avec une note de participation + colle autour 5ème séance + colle générale qui compte pour 50% de la note. Recommandations : Code du travail Dalloz Manuels : Le mémento social de Francis Lefèvre – Lamy social. – Traité : Le précis Dalloz – Jean-Manuel Ray droit du travail, droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition