Droit disciplinaire en France

A) Le sureffectif croissant … En partant de gauche : 1) Carte de la France et de ses dom tom indiquant le taux d’occupation des maisons d’arrêt. 2) Graphique retraçant l’évolution mensuelle de la population carcérale française. 3) Carte de l’Europe montrant la densité carcérale par pays. La surpopulation des prisons est une chose courante. La cause est en partie à chercher du coté du prononcé de peine. En France on prononce trop systématiquement des peines de privation de liberté au dépend

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

Droit du travail Leçon 1 : La sécurité & la santé du salarié Titre 1 : L’obligation de sécurité de l’employeur Le droit du travail français est souvent complété par un certain nombre de directives européennes. Aujourd’hui il y a une 50aines de directives qui portent sur la santé & la sécurité du salarié. Pour être en règle, l’employeur doit appliquer des règles techniques en matières d’hygiène & de sécurité mais ça doit aller au delà dans sa démarche, il doit faire de la protection, de la santé

est un contrat d’engagement maritime. Ce contrat demeure régi par les dispositions du titre IV du Dahir du 31 mars 1919 portant code de commerce maritime (DCCM) -malgré sa vétusté- à travers ses articles 165 et suivants. D’autres textes de droit régissent ces rapports juridiques entre marins et armateurs de navires (ou également propriétaires ou affréteurs selon le cas), à l’instar des textes réglementaires nationaux et des conventions collectives entre armateurs et centrales syndicales représentant

UN MAUVAIS AUDITEUR : DEPENDANT ET/OU INCOMPETENT ? ETUDE EXPLORATOIRE DES MOTIFS DE CONDAMNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EN FRANCE Résumé : L’auditeur (en France, le commissaire aux comptes) a pour mission le contrôle des états financiers de l’entreprise auditée. La qualité de son travail dépend de sa compétence et de sa dépendance (De Angelo, 1981). Cependant la plupart des travaux traitent de l’indépendance. De plus, la recherche, mais également les réglementations post Enron, s’intéressent

Droit du travail Introduction Le droit du travail appartient a la branche du droit privé mais il a cette particularité d’être concerné par le droit administratif et le droit pénal, cette hétérogénéité des sources constitue un des particularismes de cette matière , le droit du travail est resté tributaire du droit civil , la notion du travail est lié à la souffrance le mot travail est un dérivé du tripalium qui est un instrument de torture , idée de souffrance lié au travail , aujourd’hui la

travailleur (le candidat à un emploi, le stagiaire et les « véritables salariés »). Pple général de non-discrimination est énoncé dans le code du taf art L 1232-1, dans le code pénal art 225-1 du CP et dans loi du 27.05.2008 visant à transposer en droit français des dispositions communautaires et matière de lutte c/ les discriminations. Pas confondre « inégalité de traitement » et « discrimination » ! Inégalité de traitement entre travailleur consiste à désavantager un ou plusieurs salariés

Droit du travail Chapitre 1: introduction générale Section 1 : présentation générale §1 : la définition du droit du travail Le droit social a deux pendants, le droit du travail et la sécurité sociale. Le droit du travail va organiser les rapports qui vont se nouer entre les personnes dans le cadre d'un travail dépendant c'est-à-dire un état de subordination. Le droit du travail ne s'intéresse pas à toutes les facettes du travail humain mais seulement à celles qui se font de manière dépendante

actuel de la question. La formation dÈconcentrÈe. ñ 18. Le rÙle du C.S.M. dans le dÈroulement de la carriËre des magistrats. ñ 19. Le rÙle du C.S.M. dans la nomination des chefs de juridiction. ñ 20. Les conseils judiciaires. ñ 21. La fonction disciplinaire du C.S.M. ñ 22. Les compÈtences du Ministre de la Justice. ñ 23. La structure du MinistËre de la Justice : les bureaux ´ de directe collaboration ª et les bureaux ´ de gestion administrative ª. ñ 24. La structure du MinistËre de la Justice

excepté une valeur informative et consultative. Dans les faits, toutefois, ce dossier sert de fondement à la décision du magistrat, ce qui fait de l'expert un véritable «juge des coulisses». Contradiction par manque d'information La pratique du droit fait que les experts sont souvent décriés par les justiciables, principalement parce qu'il arrive que des rapports d'expertise livrent des conclusions différentes, voire contradictoires. D'où les suspicions de complaisance, voire de corruption dont