Droit disciplinaire en France

compréhension Le droit du travail est une composante du droit social, qui par ailleurs comprend le droit de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Le droit du travail relève du droit privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail

QUE SAIS-JE ? La sanction en éducation EIRICK PRAIRAT Institut Universitaire de France Professeur de sciences de l'éducation à l'université Nancy 2 Cinquième  édition mise à jour 17e mille   Introduction Le monde des éducateurs est resté étrangement silencieux ces trente dernières années sur la question de la sanction. Désorienté, désemparé, comme si le rappel à la loi ne pouvait se faire que sur le mode de l’incantation. Comment en effet punir quand les principes qui sous-tendent une pratique

ENVIRONNEMENT RÈGLEMENTAIRE I – LE CADRE NORMATIF : 1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE : A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit

 Droit du travail INTRODUCTION : Définition droit du travail : C’est un ensemble de règles juridiques, qui régissent des relations entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail date de la fin du 19ème siècle et il est destiné à protéger les salariés. Ainsi on peut dire que le droit du travail régit une relation. Il existe une distinction entre le terme travailleur et celui de salarié. En effet, les travailleurs sont ceux qui travaillent pour leurs propres comptes. Les salariés sont

CHAPITRE 1- Les sources du droit du travail Le droit objectif : l’ensemble des normes dont le respect est assuré par l’état. Ce sont les normes du droit objectif qui crée les droits subjectifs. L’originalité du droit du travail : globalement le système juridique français est un système pluraliste dans lequel coexistent plusieurs types de normes juridiques : extrême diversité de ces normes. L’état produit des normes : la loi mais il n’y a pas que le droit de l’état, il accueil des normes juridiques

2 La durée de travail 13 2.1.2.2.1 La notion de durée de travail 13 2.1.2.2.2 Détermination de la durée du travail 13 2.2 Respecter la discipline 14 2.2.1 Eléments constitutifs du pouvoir disciplinaire 14 2.2.1.1 La faute 14 2.2.1.2 La sanction 14 2.2.2 La procédure disciplinaire 15 2.2.2.1 Modalité du prononcé des sanctions par l’employeur 15 2.2.2.2 Contrôle par le juges des sanctions prononcées. 15 2.3 Etre loyal 16 2.4 Assurer la sécurité des salariés 16 1 section

CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA-NATIONALES I. Le droit international du travail A. L’organisation internationale du travail (OIT) OIT : institution spécialisé des nations unies qui a été institué par le traité de Versailles de 1919. Son objectif est d’amené les états membres à ratifié des conventions qui garantissent aux salariés des conditions de travail humaines et équitables. L’OIT comporte différentes structures : * Le Bureau International

la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; • Les règles permanentes et générales de discipline, la nature et l'échelle des sanctions. Le règlement intérieur doit également énoncer les garanties de la procédure disciplinaire, telles qu'elles sont établies par l'article L.1332-1 du Code du travail et, le cas échéant, par la convention collective. Mais en ne visant que le seul article L.1322-1 précité, la loi n'impose pas que soient mentionnées dans le règlement

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I) Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative

Formation LMD Licence Droit Nature : Formation diplômante Diplôme national Type de diplôme : Licence Durée des études : 3 ans Niveau du diplôme : Bac + 3 Niveau II Niveau de sortie : Lieu(x) d'enseignement : Créteil - UFR Droit Formation initiale Accessible en Formation continue Domaine : Droit - Economie - Gestion Mention : 15 Droit UFR/Institut : UPEC - UFR de Droit Capacité d'accueil 1.000 étudiants Présentation de la formation Le cursus se donne pour objectif de dispenser une formation initiale