Droit disciplinaire en France

ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme

discipline tend naturellement à l'autonomie, par la délimitation de ses frontières, le langage qu'elle se constitue, les techniques qu'elle est amenée à élaborer ou à utiliser, et éventuellement par les théories qui lui sont propres. L'organisation disciplinaire s'est instituée au 19ème siècle, notamment avec la formation des universités modernes, puis s'est développée au 20ème siècle avec l'essor de la recherche scientifique ; c'est-à-dire que les disciplines ont une histoire : naissance, institutionnalisation

Introduction •Définition du droit bancaire • Objet du droit bancaire • Origine •Sources • Evolution – Année 1930 – Loi de 1941/1945 – Loi du 24 janvier 1984 – Désintermédiation – Diversification des services – Marché unique bancaire – Evolution récente et droit européen PARTIE 1 – Les acteurs du droit bancaire Section 1. - Statut des établissements de crédit B) Opérations de crédit •Définition •Diversité C) Opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement

la concurrence, l’activité bancaire est de plus en plus industrialisée. Ces récentes évolutions ont mis en relief de nouveaux risques liés à l’activité bancaire. Parce qu’il y a des nouveaux risques, la réglementation est là pour les limiter par le droit. C’est pourquoi les établissements de crédits et les sociétés d’investissements sont sous contrôle d’autorité de tutelle dès leur création. Pour les activités d’intermédiation bancaire et de prestations de services d’investissement, le CECEI (Comité

ECONOMIE-DROIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les différentes formes du contrat de travail Document I Rupture anticipée Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Les différents cas de la rupture anticipée Document 2 La démission Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 3 Le licenciement Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat

notionnels : 3 C. Les savoir-faire : 3 III. La séquence : 4 IV. Les annexes 12 V. Bibliographies : 25 Les enjeux scientifiques : La Cinquième République naît en 1958 dans le contexte de la crise algérienne dans laquelle la France est empêtrée depuis 1954. De Gaulle, appuyé par le président de la République René Coty, est investi président du Conseil le 1er juin 1958. Le 2 juin, les pleins pouvoirs lui sont accordés. Le 3 juin, une loi autorise le gouvernement à réviser la

code pénal applicable depuis 1994. « toute personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession. LES SOURCES DU DROIT Les sources du Droit en Europe – à la source de la notion de secret professionnel, il y a le principe de respect du droit de la vie privée (Rome 1950) Les sources du droit En France – Loi du 17/07/70. code civil. Art 9: « chacun a droit au respect de sa vie privée » CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE C'est une référence interne à la profession. – La déontologie est

Td histoire du droit: les statuts d'une corporation: intro: La société d'Ancien Régime est un mode d'organisation sociale qui a prévalu en France du XVIe au XVIIIe siècle. La population française est alors divisée en trois ordres hiérarchisés et inégaux : le clergé, la noblesse et le tiers état. Cette séparation repose sur une idéologie et une tradition, non sur un critère de mérite personnel.La société d'Ancien Régime est aussi une société coutumière et catholique.Dans la société d'Ancien

CHAPITRE 1 : APPROCHE STATIQUE DE LA MATIERE OBJET DU DROIT DU TRAVAIL Travail : Sens ancien = souffrance. ≠ Action, activité Sens moderne : 19ème = activité professionnelle et rétribuée. CARACTERES DU TRAVAIL SAISIT PAR LE DROIT Travail subordonnée : Subordination économique : Etat de dépendance de quelqu’un vis-à-vis d’une autre personne, s’agissant des rémunérations que celle-ci doit lui verser. Rapport de force entre pers qui fournit le T et celui pour le compte duquel elle travaille

– CADRE NORMATIF (17/11) 4 Chap 1 - Normes juridiques d’activité bancaire (1h). 4 1. Sources droit et hiérarchie des normes. 4 1.1. La Loi. 4 1.2. La hiérarchie des normes. 5 2. Entreprise banque et règle de droit. 5 2.1. Textes en vigueur. 5 2.2. Mouvement de codification. 5 2.3. Interférences autres branches du droit dans activité bancaire. 5 2.4. Banque et jurisprudence. 5 Chap 2 - Droit européen, banque et finance (1h). 6 1. Comment fonctionne l’Europe ? 6 1.1. Rappels. 6 1.2. Textes