Droit disciplinaire en France

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I – Objet et champ d'application 1. Objet Le présent règlement intérieur a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d'organiser la vie dans l'entreprise dans l'intérêt de tous. Il fixe notamment : — les principes généraux à respecter en matière d'hygiène et sécurité ; — les règles de discipline applicables dans l'entreprise ; — la nature et l'échelle des sanctions pouvant être infligées aux salariés qui y contreviennent ; — les garanties

sanctions………………………………………………………………...13 Conclusion…………………………………………………………………………..15 INTRODUCTION En France, le harcèlement au travail est un phénomène assez répandu, loin d’être marginal mais qui commence tout juste à être médiatisé. Ce dernier peut parfois être lourd de conséquences pour les salariés victimes et pour les entreprises. Comme on a pu notamment le voir chez France Telecom avec plus de quarante cinq salariés qui se sont suicidés depuis 2008, du au plan de restructuration visant

commercial Ils doivent être signés dans les 48h du début de la mission. Possibilité d’inclure une période d’essai qui varie de 2 à 5 jours. < 1 mois : 2 jours Entre 1 et 2 mois : 3 jours Supérieur à 2 mois : 5 jours Les droits des travailleurs temporaires  Même droit que les salariés en CDD ou CDI. A l’issue de la mission le salarié percevra une indemnité de fin de mission égale à 10% de sa rémunération brute. S’il est embauché en CDI après ou s’il a commis une faute grave, pas d’indemnité

parents * Pendant les vacances scolaires (sauf si l’enfant peut bénéficier d’une formation à son niveau) * Un enfant n’a pas le droit de travailler plus de 4h avec 2h de pause entre chaque heure de travail * La rémunération de l’enfant est déposée sur un compte ouvert à son nom, bloquée jusqu’à sa majorité. * les mineures entre 16 et 18 ans ont le droit de travailler, mais ils sont payés que ¾ du SMIC * les majeurs incapables : les personnes qui ne sont pas capables de s’occuper d’eux

Droit du travail – 11/05/2010 * Commenter l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 juin 2006. Le droit de grève est une des libertés fondamentales les plus protégées du droit français puisque sa valeur constitutionnelle est réaffirmée dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Il est défini par la jurisprudence comme étant une interruption concertée du travail en vue d’appuyer des revendications

continuer d’exister, reste libre et gratuit, nous avons besoin de vous ! SOUTENEZ NOUS ! Masquer 48°51′24″N 2°20′39″E (carte) Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abréviation Cass. Branche Droit privé Premier président Vincent Lamanda modifier Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, des

professionnelle et personnelle. .La durée de la vie active 1.L’entrée dans la vie active   Les normes internationales spécifient que l’âge d’entrée dans la vie active est 15 ans. Pour la France, l’âge légal est 16 ans. L’allongement de la durée des études repoussent notre entrée dans la vie active. La retraite En France, il y a deux batteries de loi de 2003 et de 2010 qui ont réformé les régimes de retraite. L’idée est que la loi et les conventions collectives et les accords d’entreprises organisent

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

son application (établissements pénitentiaires). L'œuvre de Michel Foucault s’ouvre sur la description du supplice de Robert-François Damiens, qui avait été écartelé sur la place publique au XVIIIe siècle pour avoir osé défier l'autorité du roi de France. Suite à cette description, l’auteur met en parallèle le règlement imposé dans la prison des jeunes détenus de Paris, écrit 75 ans plus tard. Cela permet à l’auteur de montrer que “l’économie du châtiment” a évolué entre ces deux périodes, c’est la

DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL Méthodologie des fiches d'arrêt Il y a un demandeur qui est le salarié et un défendeur l’employeur. La première chose est de savoir ce que demande le salarié à l'employeur et en général c’est de l'argent. Le but du jeu est de comprendre les étapes du raisonnement de l'employeur et les solutions qu'il souhaite, ainsi que les étapes du raisonnement du salarié et les solutions qu’il souhaite. Lorsque l'on arrive à la cour de cassation cela veut dire qu’il y a déjà