Droit disciplinaire en France

pas compte de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. Le droit du travail est un droit d’ordre public et si les conditions d’exercices de l’activité sont celles du salariat, on ne peut pas échapper à son statut. La volonté des partis est impuissante à soustraire l’individu à son statut social, on ne peut pas échapper à son statut. Cour de cassation 19 décembre 2000 : c’est l’affaire l’ABANE, rapporté au droit social 2001 page 227, avec la note d’Antoine JAMONT. Contrat de location

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

Qui peut être commissaire au compte ? * Quelles sont les incompatibilités ? * Qui doit nommer le ou les commissaires aux comptes et pour quelle durée ? * Quels sont les obligations des commissaires aux comptes ? * Quels sont les droits des commissaires aux comptes ? * Quelles sont les responsabilités du commissaire aux comptes ? * Quand cessent les fonctions du commissaire aux comptes ? I. Nomination Le commissaire aux comptes est indispensable dans la structure

Droit : séance 1 Droit occupe une place centrale et privilégiée, en particulier dans les sociétés laïques et démocratiques. Le droit institue l'homme et la société, alors que dans d'autres système, cette fonction peut éventuellement procéder d'autres organisations, par exemple la religion a cette fonction dans certaines sociétés, que l'on peut qualifier de théocratiques. Troisème système possible, qui n'existe quasiment plus, le système socialiste, où le système d'institution passait par une idéologie

Plan droit social Les principes fondamentaux applicables en matière d’embauche I. Les principes applicables du côté de l’employeur a) Le principe de pertinence b) Le principe de transparence c) Le principe de non-discrimination II. Les principes applicables du côté du salarié III. Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b)

Affaire MATELLY Selon l'article L. 4121-1 du code de la défense: « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre». Ils ont donc des libertés qui leur sont reconnues, mais en contrepartie ils doivent respecter certaines obligations pour la protection de leur profession, ici on parle notamment de l'obligation de réserve. Ce devoir est mis

"ethnométhodes" (Mondada, Pekarek, 2001), s'ancrent dans une tradition pédagogique ancienne, largement intuitive, culturellement partagée par une bonne partie des partenaires de l'action éducative, maîtres comme élèves. Stables au delà des frontières disciplinaires comme des modes didactiques, elles constituent le socle de l'éducation communicative orale des élèves. Si on ne connaît pas suffisamment ce plus grand dénominateur commun des pratiques orales scolaires, ne risque-t-on pas de faire l'impasse sur

naitre des droits et des devoirs pour les parties. Pour l'employeur: - Fournir le travail convenu- Payer la rémunération prévue- Respecter la législation sociale et les conventions collectives- Il doit déclarer les cotisations a l’URSAF et payer les cotisantsIl a deux pouvoirs: - Normatif: fixer le règlement- Disciplinaire: sanction Pour le salarié:- Exécuter le travail convenu selon les règles- Respecter la confidentialité- Respecter le droit du travail- Prendre soin du matérielLes droits du salarié:

pornographique mettant en scène des enfants et incitant à la pédophilie est interdite. TITRE II DE L’ENTREPRISE DE PRESSE Article 12 L’entreprise de presse est obligatoirement créée sous la forme d’une société ayant un capital social d’au moins 5.000.000 de francs. Les associés, actionnaires, commanditaires ivoiriens d’une personne physique ou morale propriétaire d’une entreprise de presse doivent détenir au moins la majorité du capital social. Dans le cas de société par actions, les actions doivent être nominatives

La réglementation de l'enseignement rémunéré des APS - Le sport, activité de nature commerciale Le « contentieux »sportif - Les comportements sportifs sanctionnables - La protection juridique des manifestations sportives Introduction La France est un des pays d'Europe qui a le plus légiféré en matière sportive : - Loi Mazeaud - Loi Avice (1984) - Loi Bredin - Loi 2002, 2003, 2004 - Convention Collective Nationale du Sport, 2005 Cette prise en compte législative confirme le