Chadia O.MTD Première séance Exercice : commentaire de l’arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassationL’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation référencé 16-24.533 et en date du 11 octobre 2017 est relatif à l’obligation naturelle se transformant en obligation civile.En l’espèce, un homme décédé au Canada laisse trois héritiers pour lui succéder, deux filles, et un fils dont ce dernier a été a reconnu seulement le 19 septembre 1997. Un acte …afficher plus de contenu…

En effet, la question qui se posait dans cette affaire était de savoir si l’exécution forcée de l’acte du 5 octobre 2002 entre les sœurs et le frère héritiers, était envisageable.La Cour de Cassation rejette le pourvoi et retient la solution de la Cour d’Appel, elle identifie en effet que l’obligation naturelle est un devoir de conscience, de justice des deux sœurs envers leur frère qui avait été exclu de la succession et que l’acte sous seing privé du 5 octobre 2002 ainsi que les deux courriers adressés par les sœurs notamment au notaire sur un partage équitable de la succession étaient des éléments qui avaient transformé l’obligation naturelle en obligation civile.Cet arrêt interpelle notre curiosité sur cette notion d’obligation naturelle qui produit ses effets en un devoir de justice, de conscience (I) et qui va en fait la transformer en une obligation civile (II).I L’obligation naturelle : un devoir de conscience, voire de justice Cet arrêt est une parfaite illustration d’un …afficher plus de contenu…

Ainsi, le créancier d’une obligation naturelle n’est pas fondé à introduire une action en justice pour en réclamer l’exécution.Sauf qu’en l’espèce, le fait pour elles d’avoir pris l’initiative de consentir à rédiger un acte et de le signer sous seing privé entre héritières, un acte qui exprimaient sciemment leur volonté de partager la succession de leur père avec leur frère qui était lésé, par cet acte, elles ont manifesté expressément leur volonté d’exécuter l’obligation naturelle en la transformant en obligation civile. En effet, la Cour de cassation, est en accord avec la cour d’appel qui avait souverainement considéré qu’existait une obligation naturelle, « l’établissement et la signature de l’acte du 5 octobre 2002 » l’avaient transformée en obligation civile.II La transformation de l’obligation naturelle en une obligation civilePour que