Dommages-intérêts

peut-être préventive pour éviter une effraction à la règle opposition à la célébration d'un mariage Le règle de droit peut être ramenée à exécution par des moyens de contraintes une saisie lorsque la règle est violée, la sanction est réparatrice dommages et intérêts Quelle que soit la forme qu'elle empreinte, la sanction présente la caractéristique d'être étatique. C'est ce qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles. Par exemple, la violation des règles de bienséance est assortie

L'administration est souvent condamnée à réparer l'intégralité du préjudice. Elle demande par une action récursoire à ce que l'agent lui rembourse sa part. Pour les cumuls de responsabilité, l'administration peut demander au juge de reconnaître que le dommage est du fait de l'agent pour son entier et demander à celui-ci de répéter (= rembourser, en langage juridique !!) l'intégralité de la somme.

principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative aux associations dispose « Toute association régulièrement déclarée peut

l’Administration et son intensité, dans tous les cas, la finalité première est la satisfaction de l’intérêt général. Les personnes publiques, si elles existent, c’est uniquement parce que la société civile leur a confié cette mission, même si cet intérêt général ne se définit pas bien tout le temps. Parmi les missions confiées à l’Administration, on a l’habitude de distinguer 2 grandes catégories de missions : " - les missions de service public confiées aux personnes publiques 2 sur 61 
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L’INTERET POUR AGIR Il s’agit de l’avantage que l’action que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elles dispose d’un intérêt à agir c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant sa condition juridique. L’avantage peut être pécuniaire ou simplement moral. Pour être valide cet intérêt doit présenter certains caractères : A – EXISTENCE DE L’INTERET POUR AGIR L’intérêt doit exister ou jour de l’exercice de l’action, d’autre part la chose

cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative qui a pour but le maintient de l'ordre public dans le pays. Ce qui est une condition à toute vie sociale supportable. En ce sens, la police administrative concourt directement à la satisfaction de l' intérêt général et elle

Chapue indique que la notion de service public serait pleinement définissable . Chappue une activité constitue un service public quand elle est assuré ou assumé par une personne public en vu d’un intérêt public . Il ya un élément organique : assurer par une personne public et élément matériel : en vu d’un intérêt public I/ élément organique Cette notion se caractérise par un élément organique c’est la présence d’une personne public qui doit assurer le service. Cette élément c’est longtemps exprimer

autrement dit sur des civils (ce qui, en droit international, s'appelle un « crime de guerre ») ; les Israéliens ciblent des objectifs militaires et font, sans les viser, de terribles dégâts civils (ce qui, dans la langue de la guerre, porte un nom-« dommage collatéral »-qui, même s'il est hideux, renvoie à une vraie dissymétrie stratégique et morale). > > 5. Puisqu'il faut mettre les points sur les i, on rappellera encore un fait dont la presse française s'est étrangement peu fait l'écho et dont je

personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication du code civil spécificité administrative justifiée par une mission de service public. On est en présence d un service

ayant recours le plus souvent a des prérogatives de puissance publique. Le cas des personnes privées illustre bien la difficulté que l’on peut éprouver parfois a identifier un acte administratif, ce n’est pas parce qu’un personne privée poursuit un intérêt général parce qu’elle se voit doté de prérogative de puissance publique ce n’est pas par cela qu’elle prend des actes qui devraient être considérés d’acte administratif, encore faut il que ces actes aient été pris en vue de l’exécution de la mission