Dommages-intérêts

propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable » , il convient de l’appréhender au regard de ses deux critères consubstantiels que représentent l’effectivité d’un « intérêt général » apprécié par la seule autorité publique ayant compétence pour exproprier, en l’espèce l’Etat ou son représentant, et l’existence « d’une juste et préalable indemnisation » fixée par l’autorité judicaire. Cette dualité de critères renvoie

passé du simple au complexe. Quand elle était simple, c'était lorsqu'elle était à Paris, au début du siècle. C'est l'époque de l'arrêt Blanco. Un service public, c'était une institution assurée par une personne publique dans le but de satisfaire un intérêt général. C'était simple dans la mesure où le premier critère, organique était facile à définir. Pour qu'il y ait service public il fallait une personne publique qui organise le service. Les choses se sont compliquées lorsqu'on a admis que des activités

police administrative n'est pas un service public comme les autres. 2 - Quelle relation y a-t-il entre les concepts de police administrative et d'ordre public ? 3 - Comment distingue-t-on la police administrative de la police judiciaire ? Quel intérêt y a-t-il à opérer cette distinction ? 4 - Quelle différence y a-t-il entre une mesure de police administrative et une sanction administrative ? 5 - La vitesse maximale autorisée en agglomération a été fixée par décret à 50 km/h. Un maire a-t-il

lorsqu'il cause des dommages par sa faut: créanciers impayés par exemple= responsabilité civile ou pénale s'il commet des infractions pénales portés devant le TI. Et si dommages et intérêts= caisse de garantie est affecté au remboursement de ces fonds (assurance de l'administrateur). B; Mandataire judiciaire. Organe non judiciaire puisque n'est pas un magistrat: chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers qui ne doit pas se confondre avec la somme de leurs intérêts particuliers. Nommé

responsabilité engagées contre l’Etat Belge dans le cadre de la navigation des navires étrangers dans les eaux territoriales nationales. Les requérants impliqués dans des accidents se virent opposer la loi rétroactive et ne furent pas indemnisés pour les dommages subis. Dans le cadre de l’arrêt National and Provincial Leeds Permanent, Yorkshire Building Societies c/ R-U du 23 octobre 1997, la CEDH avait estimé que la troisième norme de l’article 1 pouvait s’appliquer (c’est à dire, l’intervention de

sanctionner la personne publique qui ne poursuivrait pas l'intérêt général. De plus, il ne peut pas s'agir de n'importe quel intérêt général. Une personne publique est sanctionnée si elle ne poursuit, par exemple, que son intérêt financier. L'intérêt financier pouvant être un intérêt général, mais une collectivité publique ne peut pas poursuivre exclusivement un intérêt financier. Une deuxième remarque. La terminologie en la matière peut varier, il ne faut pas y accorder trop d'importance. Ainsi

déconstitutionnalisé par la suite parle déjà d'expropriation sous l'exigence de la nécessité publique. De plus, la loi du 27 janvier 1984 reprise à l'article 545 du code civil évoque elle l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, à travers l' intérêt général, le Conseil d’Etat lui-même se retrouve face à une notion qui n'est plus juridique depuis 1921, qui n'est plus organique depuis 1938 ; il faudrait donc tout de même qu'il parvienne à établir une certaine grille de lecture dans les cas où le

personne privée poursuit son intérêt égoïste. Parfois, plusieurs personnes peuvent poursuivre le même intérêt. Les personnes publiques poursuivent des finalités d’intérêt général. Cette idée se perpétue à travers l’Histoire (le CE expliquait que seule la poursuite d’un intérêt général peut justifier la contrainte étatique et légitime).          - Les personnes publiques disposent de moyens de contraintes envers les individus. C’est le corollaire de cette poursuite d’un intérêt général. Ce moyen de contrainte

doivent être appliquées dans l’ensemble du territoire. GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris » contre Mme Verdier : 2000 Q° : nature juridique des GIP ? CE arrêt de principe qui qualifie les GIP. Il y a un intérêt général de leur activité (non lucrative et d’utilité publique), le ministre approuve leur convention (validation de l’État) et le financement est en partie public. Il a donc la qualité de personne morale de droit public, le tribunal compétent est

Gestion Année universitaire 2009/2010 Sommaire Introduction I. DEFINITION II. PRESENTATION DES DIFFERENTS TYPES DE TAUX D’INTERET 1. Taux Directeurs 2. Taux De Base Bancaire (TBB) ou prime rate 3. Taux Fixes * Intérêt simple * Intérêt composé 4. Taux indexés * Taux révisables * Taux variables * Les indices de référence 5. Taux continus * Taux équivalent 6. Taux actuariels 7. Les autres types de taux * Taux Nominal – Réel