Dommages-intérêts

immobilier. (disposition supplétive : le principe de gratuité du mandat sauf disposition contraire soit cette règle peut être dérogée). L’ordre public : est l’ensemble des règles de droit justifié par un intérêt général par opposition à d’autres règles qui rechercheraient qu’à satisfaire un intérêt particulier. A l’intérieur de cet ordre public, on distingue deux domaines d’ordre public : - Ordre public politique : il s’agit de l’ensemble des règles qui organisent les institutions fondamentales

la notion de service public demeure ambiguë, les critères varient (A) mais la crise concerne surtout les régimes juridiques auxquels sont soumis les différents services publics (B). A. Les diverses conceptions de la notion de service public L?intérêt général est un élément matériel, cette notion est très subjective, il s'agit de rechercher l'intention de la personne publique. Cette notion est par conséquent variable dans le temps et dans l'espace. L'évolution des mentalités influe sur cette notion

dans un intérêt égoïste. Quand on parle de pouvoir, on va exercer les prérogatives d’un droit dans l’intérêt d’autrui. Exemple type : l’autorité parentale. Les parents, en effet, n’exercent pas les prérogatives que la loi leur donne sur leur enfant mineur dans leurs propres intérêts mais dans l’intérêt propre de l’enfant. Donc quand je suis propriétaire, par l’article 544 du Code civil, la propriété me donne un droit absolu sur la chose : on doit donc exercer les prérogatives dans un intérêt général

Théron 1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque 1907 = Pouvoir de sanction au profit de l’administration L’administration peut prendre 3 types de sanctions : - Sanction pécuniaire : pénalités amendes, dommage et intérêts Utilisé en cas de retard dans l’exécution du contrat. - Sanction coercitive : Rétablir l’exécution du contrat en cas de carence du cocontractant. Punir la défaillance du cocontractant - Résiliation sanction du contrat : le cocontractant

référents… Il y a deux types d’Etat : Protectionniste= ordre public de protection Dirigiste= ordre public de direction iii. Sphère privée – sphère publique Contrat = sphère privée ≠ collectivité de l’Etat qui s’impose en posant des actes unilatéraux (intérêt général). iv. Un acte juridique bilatéral : source des obligations souscrites Le contrat lie 2 volontés. Ces volontés agissante agissent par un acte et cet acte a des conséquences juridiques (les effets)  le contrat = acte juridique ≠ du fait

publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici le plan du cours de droit administratif des biens Leçon 1 : La propriété publique   Section 1 : l’existence d’un droit de propriété des

défendre un intérêt collectif, on ne peut défendre que son intérêt direct et personnel. Cependant une telle action est possible lorsqu’une association est habilitée par la loi à agir en justice. C’est par exemple le cas avec la loi du 5 janvier 1988 qui habilite les associations de consommateurs à agir contre les clauses abusives. Pour de nombreuses associations, privées de l’habilitation législative, l’action en justice est donc exclue, ce qui les prive d’un moyen de défendre leurs intérêts. En espèce

qualité pour agir, c'est-à-dire la qualité pour défendre un intérêt. C’est le principe que pose l’article 31 du code de procédure civil, au visa duquel est fondé cet arrêt du 18 septembre 2008, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. La qualité à agir intervient parfois comme un remède au défaut d’intérêt direct et personnel. C’est le cas de la défense de l’intérêt général, d’un intérêt collectif ou d’un intérêt d’autrui. Se pose alors la question de la qualité des associations

cause licite dans l'obligation le consentement et la capacité +objet et cause: conditions principales nécessité d'assurer la liberté et la sincérité du consentement: les agents juridiques(avocats et juges) jugent de la conformité du contrat aux intérêts de la société . Préférence pour les mesures a posteriori qu'un contrôle a priori qui s'avère lourd et attentatoire a la liberté et au con sensualisme. 3 sanctions: -nullité -réparation -répression Distinction essentielle entre nullité absolue

droits se confond donc souvent avec la défense de ses intérêts. Une telle approche ne va pourtant pas sans paradoxes. Expression de la volonté générale, le droit, ainsi que la loi qui l’exprime, a une vocation universelle. Son ambition est de défendre l’intérêt général, et par-delà un idéal de justice, il ne saurait se réduire à la somme des intérêts particuliers. En considérant que défendre ses droits est la même chose que défendre ses intérêts, ne fait-on pas de l’expression d’un idéal universel