Dommages-intérêts

encore il le fait de manière volontaire. Exemple : il applique le principe de l’insaisissabilité des biens du domaine public (meubles qui composent amphi d’une université sont insaisissables). Conclusion : autonomie du droit administratif et intérêt général : Les deux éléments que nous venons de voir (règles spéciales et juge spécial qui les applique et les contrôle) consacre ce que l’on appelle l’autonomie du droit administratif. à C’est là l’originalité de ce droit. Question qui se pose

prestations), pouvant être d’intérêt privé ou public.L’administration publique agit pour des œuvres d’intérêts générales, c’est-à-dire d’un intérêt qui se rapporte à une collectivité indifférencié d’individu. L’œuvre est prévue, organisée, à des administrations, organes pour servir à une collectivité indifférenciée d’individu.L’intérêt général est un intérêt public dont la réalisation et la garantie incombe aux collectivités publiques. Celles-ci sont donc responsables de l’intérêt général même si

présentant un intérêt historique, artistique ou scientifique qui étaient conservés pour être présenter au public, c'est-à-dire détenus par un service public. Le CGPPP reprend le principe en assortissant celui-ci d’une énumération non limitative. Par conséquent l’article L21 12-1 du CGPPP dispose « sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire, les biens présentant un intérêt public

DROIT DU TRAVAIL Mode juridique d’expression des intérêts collectifs des employés. Le droit du travail met à leur disposition 3 droits fondamentaux liés entre eux. --> Triptyque juridique de modes de défense des intérêts collectifs INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Droit des salariés à la négociation collective Art L 2221-1 Code du Travail Droit sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective

régulièrement appelée a prendre des actes de droit privé, comme dans le cas des décisions non réglementaires qui concerne le cas des décisions non règlementaires car sinon elles sont présumées être des aa et qu’on ne se poserait pas la question. Intérêt général : mission de service public donc qui relève du domaine public. Domaine privé : tout ce qui n’est pas mission de service public appartenant à un service public n’est pas public, donc ce sont les règles de droit privé qui vont s’appliquer

claires et lumineuses il n'a point d'intérêts embrouillés contradictoires, le bien commun se montre partout avec évidence, et ne demande que du bon sens pour être aperçu... ».1(*) Bien être général, bien être commun, besoins publics, intérêt public, ou encore intérêt général ; autant de notions rarement définies en doctrine2(*), mais sur lesquelles se fonde toute activité publique, à partir desquelles se traduisent les normes, et dans lesquelles l'Etat puise le fondement de sa légitimité. Leur portée

juridique: application du droit administratif et compétence du juge administratif. → unité des notions puis crise 1921 arrêt SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN Activité de transport, de bac, gérée par la colonie de la Cote d'Ivoire. Intérêt général poursuivi par la personne publique. Normalement application du droit administratif et compétence du juge administratif. Pourtant c'est le juge judiciaire qui est jugé compétent. L'argument est que le service est exécuté dans les mêmes conditions

de l’Europe centrale et orientale (ISBN : 978-92-8716151-2, 39€/59$US) Quelle cohésion sociale dans une Europe multiculturelle ? Concepts, état des lieux et développements (ISBN : 978-92-871-6033-1, 37€/56$US) Concilier bien-être des migrants et intérêt collectif – Etat social, entreprises et citoyenneté en transformation (ISBN : 978-92-871-6285-4, 44€/88$US) no 18 no 19 4 SOMMAIRE Préface ................................................................................................

c’est que cet intérêt général est perçut comme étant d’une nature spécifique. L’intérêt général se différentie radicalement des intérêts particuliers. Tout se passe comme si la société était constituée de deux univers clos, séparés par une frontière étanche. Au regard de cette vision bipolaire, il est parfaitement logique que le droit de l’intérêt général (le droit public) soit un droit spécifique. Le droit de l’intérêt général ne peut pas, et ne doit pas être le droit des intérêts particuliers.

Intérêt composés Par rapport au prix de location d'une voiture ou au loyer d'un appartement, l'intérêt payé pour l'utilisation d'un capital présente un particularité: la location (l'intérêt) est de même nature que l'objet auquel elle se rapporte (le capital). Par conséquent, l'intérêt dû en fin de période peut être additionné au capital pour former un nouveau capital: De même en fin de deuxième période: Ainsi, on obtient la formule générale de capitalisation à intérêts composés: