Dommages-intérêts

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

les contrats où règne sans partage l'administration. En effet, le contrat administratif, et donc son exécution, est marqué par le déséquilibre : déséquilibre lié à la nature des parties (personne publique et personne privée) et aux intérêts en jeu (intérêt privé et intérêt général). Ce déséquilibre a comme conséquence que les principes régissant les obligations et les droits des parties sont différents. Il est présent notamment au travers des clauses exorbitantes. On peut qualifier celle-ci d'une disposition

  le  droit   de   la  puissance  publique,  au  service   de   l’intérêt   général,   et   subordonné   à   la   volonté   du   peuple   souverain. Ces trois notions, puissance publique, intérêt général, souveraineté populaire, doivent être explicitées. 5 Le  droit  public  est  d’abord  le  droit  de  la  puissance  publique. La   puissance   publique   est   l’autorité   qui   caractérise

service public que s'il y a intérêt général, cette notion est éminemment idéologique car permettant de légitimer l'intervention publique, est très délicate, voire impossible à définir. Les services publics, «sont la raison d’être de l’administration, qui ne dispose de prérogatives de puissance publique que pour les assurer au mieux. (...) L’administration n’a de légitimité certaine que parce que et dans la mesure où ses activités ont le caractère de services publics» Intérêt général et service public

ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ; qu'il suit de là que la société "La Fleurette" est fondée à demander que l'État soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice par elle subi ». On peut donc désormais engager la

activité d’intérêt général assurée ou non par l’administration, sous son contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si ce lien est bien établi par la jurisprudence, définir ce qui relève que l’intérêt général est quasi impossible. A. Le lien jurisprudentiel Ce lien entre service public et intérêt général ressort parfois expressément de la jurisprudence. Par exemple « le but d’intérêt social qui vise l'État et les collectivités administratives

pouvoir en matière de sanctions? Nous verrons que l'ouverture du REP est venu indirectement accroître les pouvoirs du JA (I) qui tendent vers l'application d'un contrôle normal même en matière de sanctions (II). I- Un REP qui s'élargit Le principal intérêt de l'identification d'un acte administratif c'est que cela permet de le contester devant la juridiction administrative notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir. La qualification croissante d'actes en AAU notamment au travers de la jurisprudence

Pierre Huet et Michel Bouvard on étudié ensemble, dans les années 1970, à l’Université du Québec à Montréal. Par la suite, ils décident de former le groupe culte Beau Dommage en compagnie de Robert Léger. Malgré un immense succès ensemble, ils décident de ce séparé en 1978. Cependant, avant la dissolution du groupe, Pierre et Michel écrit, en 1975, « Le blues d’la métropole » parlant des joies et des peines d’un groupe de jeunes, habitant dans le quartier de Villeray entre 1975 et 1986. Mais peut-on

avait totalement raison, sauf qu’il n’y aura plus personne pour manier des bâtons et des pierres. Les dirigeants politiques et militaires des États-Unis affirment sans cesse que la guerre provoque des dommages collatéraux pour justifier la mort d’innocents. Dans une guerre nucléaire, le dommage collatéral serait la vie humaine, l’existence même de l’humanité. Ayons le courage de proclamer que toutes les armes, nucléaires ou conventionnelles, que tout ce qui sert à faire la guerre doit disparaître

poteaux indicateurs facilitant l'utilisation de la voie publique, ou encore les talus et murs de soutènement de ces mêmes voies. B- LE DOMAINE PUBLIC MOBILIER A titre d'exemple, le domaine public mobilier comprend les biens culturels, qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique comme par exemple les archives publiques ou les collections de musées. II- LE REGIME JURIDIQUE DU DOMAINE PUBLIC Selon l'article L. 3111 du CGPPP