Dommages-intérêts

social. Le Conseil d’Etat a par la suite mis en œuvre un tel principe tout en l’assouplissant puisqu’il rend possible la vente à vil prix sous condition : la collectivité publique peut céder son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, si intérêt général, et contreparties suffisantes. (CE, 3 novembre 1997, commune de Fougerolles). Le juge annule une vente 30% en dessous de sa valeur sans contrôler la réalité d’une éventuelle contrepartie. CE 2009 Commune de Courtenay. Il semble ainsi mettre

soumission incontestable du cocontractant au pouvoir de modification unilatérale de l’administration en matière contractuelle. L’administration bénéficie d’un pouvoir de modification unilatéral des contrats car cette dernière a pour objectif un intérêt plus grand que l’intérêt particulier d’une personne privée (A). Cela explique que les modifications effectuées par l’administration s’imposent aux cocontractants de l’administration. Pour ne pas que ces derniers soient cependant en situation de défaveur

nature même de l’activité en cause. Le juge se demande qu’elle est l’intention de la personne qui institue l’activité et si l’activité dont il est saisi vise l’objectif du plus grand service. Par plus grand service, on entend la satisfaction d’un intérêt collectif, on s’intéresse donc à la finalité, au but de l’activité qui doit avoir une utilité publique au bénéfice de tout ou partie des administrés. S’il n’y a pas d’intérêt général, il n’y a pas de mission de service public : arrêt Rolin de 1999

Dissertation : le caractère rétroactif de la nullité du contrat Introduction : Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat. Cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets,

ramenée à exécution par des moyens de contrainte, ex: une saisie, l'expulsion d'un locataire. Autre but de la sanction : quand la règle n'a pas été respectée, la sanction sera réparatrice, ex: la nullité d'un acte irrégulier, l'allocation de dommages et intérêts. Quelque soit la forme qu'elle emprunte, la sanction présente la caractéristique d'être étatique. C'est ce qui permet de distinguer la règle de Droit des autres règles juridiques. Ex: la violation des règles de bienséance est assortie d'une

caractères particuliers de la règle de droit positif 2.1. La spécialisation de la règle de droit 2.2.1. Contenu et domaine de la spécialisation 2.2.2.1. Deux motifs de spécialisation : finalité (intérêt que la règle tend à protéger : particulier privé et intérêt général public et objet (complexité de l’économie et la diversité des rapports sociaux ont forcé le législateur a organisé chaque domaine d’activité des sujets de droit) 2.2.2.2. Conséquences : distinction

plus souvent – à des prérogatives de puissance publique. Précisément, le cas des personnes privées illustre la difficulté que l’on éprouve parfois à identifier un acte administratif. En effet, ce n’est pas parce qu’une personne privée poursuit un intérêt général, qu’elle se voit dotée de prérogatives de puissance publique que, par cela même, elle prend des actes devant être considérés comme des actes administratifs. Encore faut-il que ces actes aient été pris en vue de l’exécution de la mission qui

Procédure pénale Déclenchement de l’action civile Parties à l’action civile L’action en réparation d’un dommage doit résulter d’une infraction à la loi pénale. Deux parties seront établies. La personne demandant réparation doit être directement et personnellement touchée par le préjudice. Il s’agit généralement de la victime, mais pas nécessairement. En effet, des personnes morales peuvent également agir en réparation. Capacité d’agir Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice

Fiche n°2 : Le MP, statut et rôle Quand une infraction est commise, elle va porter atteinte à différents intérêts, dont notamment une atteinte à la société et son intérêt supérieur. Il en découle ce que l’on appelle l’action publique, celle-ci ayant pour but de réprimer l’atteinte sociale appliquant une peine ou une mesure de sureté à l’auteur de l’infraction La société exerce cette fonction à travers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du

conflits. Plusieurs manières de régler le conflit : - La Force, le droit du plus fort par la violence. - La Justice, cette pratique va se faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela