Dominante

notamment pour objectif de réduire les prix, d’améliorer la qualité et le choix du consommateur. C’est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter cette libre concurrence au sein de l’UE (domaines ententes, abus de position dominante, concentration, etc. Cf. chapitre de droit de terminale). 3- La politique de l’environnement Les autorités européennes sont à l’origine de nombreux textes juridiques visant à protéger l’environnement (ex. directive obligeant les Etats membres

position dominante). En vertu de l’article 101 du TFUE l’entente est caractérisée comme étant «Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur   » L’abus de position dominante quant

de dépendance économique, le législateur français a souhaité que les pratiques abusives mises en œuvre par une entreprise ou un groupe d’entreprises exerçant une domination sur un ou des partenaires commerciaux sans toutefois détenir de position dominante sur le marché dans son ensemble puissent être sanctionnées. La Cour de Cassation a affirmé, au visa de l'article 1112 du code civil, que " l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un

taxation afin que la pollution soit compensée par des recettes publiques. Grace à la réglementation l’Etat veut garantir une politique de concurrence. La concurrence est assurée par des lois relatives à l’interdiction des ententes, des abus de position dominante ou encore des pratiques de prix abusivement bas (dumping). Après avoir vu la place importante que occupe l’Etat dans une économie de marché, nous allons voir quels moyens de régulation il utilise. II. La régulation. A- Les objectifs

résultat de la loi de l’offre et de la demande Concurrence pure et parfaite : L’atomicité : Grands nombres de vendeurs et un grands nombres d’acheteurs. Le contrôle des opérations de concentrations. La lutte contre les abus de position dominante La transparence : l’information doit être complète pour tous les acheteurs et vendeurs. Le cadre réglementaire sur : la publicité, l’obligation d’information et de conseil, l’affichage du prix, les conditions de vente L’homogénéité du produit :

investissements peut être cité en exemple. Il prévoit une exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs pouvant aller de 5 à 10 ans. Des avantages particuliers sur l’impôt sur les bénéfices sont aussi accordés. En réalité, l’idée dominante partagée par les divers opérateurs économiques nationaux de nos jeunes États est que les entreprises nationales ont besoin d’être protégées de la concurrence étrangère et de l’appui des États par le biais des subventions (ex-taxation douanière avantageant

Dissertation_Un des traits dominants de la race humaine est de ne pas faire ce qu’elle désireL'un des traits les plus dominants de la race humaine est de ne pas faire ce qu'elle désire. Cette affirmation, avancée par Madelaine Chapsal, est d'une grande pertinence, en particulier si l'on considère la façon dont les êtres humains fonctionnent dans la société moderne. Le désir est une force puissante qui guide les actions humaines. Il peut être défini comme une impulsion émotionnelle ou un besoin

mais également une opportunité car on peut supposer que cette tendance finira par se généraliser : le format hypermarché n est donc pas caduc. 3. Intervention possible de régulation de la concurrence 1. FORCES Groupe internationalisé, position dominante numéro un en Europe et en Amérique latine numéro deux mondial derrière l Américain Wal-Mart FAIBLESSES Concentration CA en France : 50% CA Baisse continue des PM Fce depuis Fusion pb de logistique, redondance de postes la DG Inévitable comparaison

concurrence se divise généralement en quatre catégories. Deux concernent principalement les entreprises officiant dans le marché intérieur : La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, de par les ententes et les abus de position dominante Le contrôle des concentrations des entreprises Deux concernent l’attitude des États Le contrôle des monopoles d’État Le contrôle des aides d’État Les États membres ont la responsabilité principale de l'application des règles européennes de

* Violence physique: comportements de domination ou asservissement employant la force physique (coups, viol, torture...), verbale et psychologiques (injures, injonctions paradoxales, harcèlement, privation de droits ou liberté, abus de position dominante...) * Violence symbolique : C'est notamment la thèse de Pierre Bourdieu, qui désigne plusieurs sortes de violences : verbale (éventuelle première étape avant passage à l'acte) ; ou invisible, institutionnelle : c'est aussi la violence structurelle