Dominante

anticoncurrentiel. Mais en l’absence de dispositions particulières, les autorités communautaires de la concurrence, limitaient leur contrôle au respect des articles 81 et 82 du Traité, relatifs aux ententes anticoncurrentielles et aux abus de position dominante. Sur les 3 cas exposés, l’un d’eux a d’ailleurs suscité une énorme polémique politique entre Etats Américain et Européen. Ce qui porte le débat autour de la coopération transatlantique, laquelle semble être plus difficile à entretenir, mais qui dans

système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Introduction La concurrence, c’est la rivalité entre les producteurs d’un même bien ou d’un même service dans une économie de marché régie par l’offre et la demande. La doctrine de la concurrence «pure et parfaite»

ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la Concurrence sur le marché intérieur sont constatées par procès-verbal. Au rang de ces pratiques, on peut citer les accords anticoncurrentiels ou les ententes illicites, les abus de position dominante et les concentrations à savoir les fusions ou les absorptions. Les procès-verbaux sont dressés par les membres de la Commission Nationale de la Concurrence suite aux enquêtes consécutives à une plainte d’une personne physique ou morale ou à celles

le droit lutte contre les pratiques anti-concurrentielles (ex : ententes prohibées et abus de domination) (à développer et à illustrer) Argument n°2 : le droit contrôle les concentrations d’entreprises (ex : interdiction de situation de position dominante) ; (à développer et à illustrer) Argument n° 3 : le droit de la concurrence protège les entreprises en sanctionnant la concurrence déloyale (ex : la protection du nom, de la marque) ; (à développer et à illustrer) Argument n°4 : le droit sanctionne

économique, au budget de l’Etat, on peut se rapprocher du sentier de plein emploi) * Conflictuelle (marxiste) L’intérêt général n’a pas de sens dans une société divisée en classes antagonistes, l’intérêt général revient à l’intérêt de la classe dominante. L’économie capitaliste est confrontée à la baisse tendancielle des taux de profit, le capitalisme porte en lui les germes de sa propre destruction L’Etat doit intervenir pour retarder la baisse des taux de profit. Chapitre 1 : La conception libérale

toujours la protection. 2. Lutter contre l'abus de position. Position dominante: situation d'une entreprise qui détient un pouv éco lui permettant d'agir sur le marché sans tenir compte de la réaction de ses clients ou concurrents. Abus de position dominante: Situation d'une entreprise qui domine le marché et qui en profite pour imposer ses règles (fixation prix, barrières à l'entrée) L'abus de position dominante est la forme de concurrence la + sanctionnée par les autorités. Taille ne constitue

visant à boycotter collectivement un fournisseur ou undistributeuraccords entre plusieurs entreprises visant à limiter l’accès du marché à un concurrent ens’entendant par exemple avec des distributeurs - L’abus de position dominante sur le marché Il y a abus de position dominante lorsqu’une entreprise profite de sa position dominantesur le marché (part de marché importante, notoriété, moyens financiers importants, ...)pour faire obstacle au libre jeu de la concurrence.Les abus peuvent prendre des

acquisitions de concurrents ou encore les conseils d'administrations incestueux. L'affaire Microsoft (Septembre 2007) : La Commission avait adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l’article 82 CE en commettant des abus de position dominante du fait de deux comportements distincts, d'une part le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines informations relatives à l’interopérabilité et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents

économique et social Doc. 15 à 17 : 1- L’ordre public de direction Il a pour but de protéger l’intérêt général. Exemples : - protection de l’environnement - réglementation de la concurrence (répression des ententes et des abus de position dominante). 2- L’ordre public de protection Il vise à protéger un intérêt particulier, à garantir le faible contre le fort. Exemples : - droit du travail - droit de la consommation.

transport par rapport au cout du produit. Ici, l’action se passe à Strasbourg, donc sur un même marché géographique. Le marché pertinent est donc la vente de cartable à Strasbourg. Question 2 : Il existe 3 types de PAC : Entente, abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. Dans le cas présent, le directeur du magasin qui distribue les cartables a retiré tous les biens vendus par des concurrents, il s’agit donc en l’espèce d’une entente. Cette dernière est définie par l’article