Dominante

(vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes

exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence) sur proposition du conseil. Le Conseil de la concurrence est chargé principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Il joue également un rôle consultatif. Il doit notamment être consulté avant toute réglementation de prix. Il peut être consulté sur toute question de concurrence, notamment lors du contrôle des opérations de concentration (Code de commerce, article

délimités par la loi, permettent d’assurer un zone d’exclusivité à certaines activité commerciale (station essences, petits commerces et grandes surfaces) Les monopoles sont autorisée par la loi mais étroitement surveillés car les abus de position dominante sont facile à exercer. Les agents de régulation économique visant à conserver et améliorer le bien être de tous les agents, vérifient la pertinence et l’impact des monopoles au préalable et à postériori, sur les concurrents, les fournisseurs et

très lourdes contraintes réglementaires pèsent non seulement sur les produits (normes d'hygiène et de sécurité, qualité, composition des produits) mais encore sur les conditions de la concurrence (réglementation des ententes et abus de position dominante, réglementation de la publicité, des contrats commerciaux, etc....), sur les prix (étiquetage, blocage des prix) sur le crédit (l'état et les organisations internationales élaborent des politiques plus ou moins restrictive à ce niveau). -- L'environnement

250 % à 350 %. La plupart de ces opérations sont soumises à un examen sous l’angle du droit de la concurrence par plusieurs autorités de la concurrence. • Le droit de la concurrence s’applique à un troisième domaine, celui des abus de position dominante qui n’est pas traité systématiquement ici mais dont la répression suscite des désaccords de fond très médiatisés qui peuvent susciter des frictions internationales. 5. Des efforts significatifs ont été déployés en vue d’assurer l’adoption de principes

pour continuer à profiter de sa situation de monopole. En situation de Monopole, la firme en a en effet profité pour imposer son logiciel (Internet Explorer) aux fabricants d’ordinateurs. Microsoft a fait ce que l’on appelle un abus de position dominante (situation d’une entreprise qui domine le marché et qui en profite pour imposer ses règles : fixation des prix, barrières à l’entrée…). Les agissements de Microsoft sont en contradiction avec le modèle de concurrence pure et parfaite puisque Microsoft

saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. L'Autorité de la concurrence détient le pouvoir de prononcer des injonctions, d'infliger des sanctions pécuniaires et d'accepter des engagements. Elle réprime les ententes, les abus de position dominante et les prix abusivement bas. Par ailleurs, elle peut être amenée à rendre, même de sa propre initiative, des avis sur diverses questions de concurrence. Sa composition, son organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et

du 31 décembre 1989 règlemente les conditions de fonctionnement du contrat de franchise. Il n’est pas rare encore aujourd’hui de constater des abus de la part des franchiseurs. Les tribunaux sont amenés alors à vérifier s’il y a abus de position dominante et à condamner dans ce cas les franchiseurs. II) Les groupes financiers : A°/ La structure des groupes financiers : Les groupes financiers reposent sur des liaisons en capital mais chaque société composant le groupe est juridiquement indépendante

l’accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés), l’interdiction des abus de position dominante (une entreprise qui domine un marché donné, a tendance à profiter de la situation pour imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, accords de vente exclusifs…etc.), le contrôle de concentration (si celle-ci crée ou renforce une position dominante susceptible de déboucher sur des abus car parfois certaines entreprises usent d’une fusion ou d’une acquisition dans

Crédit Agricole détient après le rachat d’Indosuez 20% du marché français, 3% du marché européen et 0,3% du marché mondial (de Boissieu, 2000). En clair, on peut légitimement craindre que les fusions horizontales facilitent les abus de position dominante et les pratiques anti-concurrentielles. L’actualité récente nous fournit une illustration avec la condamnation des Tous les chiffres utilisés sont tirés d’une étude que nous avons menée dans le cadre d’un rapport du CREST-LEI pour le Commissariat