Dominante

la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer à des organismes un certain pouvoir influent sur les marchés qui poussé à l'extrême deviendrait un pouvoir de monopole. La théorie

le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne : elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non-respect de ces règles. Toutes ententes sont interdites : Le cadre juridique des ententes est réglementé par l’article 81 du traité CE, « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises

parties respectaient leurs promesses. Cependant, « les paroles s’envolent et les écrits restent ». Aussi, un écrit est toujours fortement recommandé. ➢ Ses limites légales : contrats obligatoires, contrats interdits, ententes, abus de position dominante - Les contrats obligatoires Il y a des contrats obligatoires car il y a des obligations auxquelles on ne peut pas échapper. Ex : - Les contrats interdits : Il y a des contrats interdits, illégaux. Ex : La vente d’organes

accord a été établi entre les deux parties. En outre, en 2000, Bruxelles accuse Microsoft d’abus de position dominante. Le groupe ne voulait pas livrer les informations techniques à ses concurrents permettant de mieux faire communiquer leurs machines avec le système d’exploitation Windows. Microsoft est condamnée le 24 mars 2004 à payer 497,2 millions d’euros pour abus de position dominante et le groupe américain fait appel en juin 2004. En Juillet 2006, Bruxelles sanctionne une fois de plus Microsoft

y a donc possibilité d’appliquer des DI punitifs si ces derniers ne sont pas jugés excessifs. Problème d’évaluation de la réparation des dommages subis dans certaines matières (telle que concurrence : ententes, abus de position dominante, contrefaçon,…). De nombreux pays ont résolu ce problème grâce à l’octroi de DI punitifs, réglementés ( Exemple : montant limité des DI, et prise en compte de la gravité de la conduite du défendeur et de sa surface financière,…) →

sur le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne: elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non respect de ces règles. On va principalement se mobiliser sur le marché des biens et services : C’est le marché sur lequel s'échangent les biens et services marchands, c’est-à-dire qu'il représente l'ensemble de l'offre (quantité

au coût moyen et les entreprises produisent à perte (égalité du coût marginal et du prix) ; - on aboutit à une situation de monopole (monopole naturel) qui génère un pouvoir de marché préjudiciable au consommateur (prix élevés, abus de position dominante, ententes illicites, etc.) ; - l'intervention consiste à prendre le contrôle de ces monopoles naturels pour préserver l'intérêt collectif (ou d'une partie seulement, par exemple celle qui s'occupe des infrastructures, en ouvrant l'activité distribution

accords qui restreignent la concurrence, Art. 81 – Traité CE, il s’applique aux accords susceptibles d’affecter les échanges entre les Etats membres, ➢ Interdiction des abus de position dominante, Art. 82 – Traité CE, ➢ Interdiction des concentrations qui créent ou renforcent une position dominante, permettant de contrôler le marché, Règlement sur les concentrations, ➢ La libéralisation des secteurs monopolistiques, Art. 86 – Traité CE, ➢ Interdiction des aides d’Etats, faussant

Générales. Elle assure les missions suivantes : - Préparer et veiller à l’application des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la concurrence et aux prix ; - lutter contre les ententes illicites et les abus de position dominante qui faussent le bon fonctionnement du marché ; - Surveiller les opérations de concentration risquant d’aboutir à un déséquilibre excessif du marché ; Assurer la loyauté et la transparence dans les relations commerciales entre les entreprises

concentrations peuvent s’effectuer selon des modalités différentes. Parmi celles-ci, la fusion-acquisition est une technique juridique et financière qui permet à 2 entreprises – voire plus - de fusionner leurs activités, l’une des deux entreprises étant dominante dans l’opération. Ces rapprochements peuvent s’effectuer d’une façon consensuelle (amicale), ou bien, à l’image des prédateurs, selon un mode agressif (OPA hostiles, à l’instar de la tentative actuelle du géant canadien ALCAN sur le français PECHINEY