Dominante

contre Apple pour abus de position dominante. » 18 avril 2012 Le géant Apple fait face à sa première plainte en France pour concurrence déloyale et abus de position dominante, émanant de son premier revendeur exclusif, une affaire qui illustre la délicate cohabitation entre 65 points de vente agréés et des Apple Stores en expansion. La société eBizcuss a porté plainte jeudi 12 avril auprès du tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante, abus de dépendance économique

être social et consommateur. Svt les juriste ont été plus réaliste que les eco, car il n’etait pas vrmt preocupé par le monopole qui pouvait ds certaine circonstance causer des bienfait ms l’abus de position dominante, dc Q° qui se posait, a-> de qd y-avait-il abus de position dominante ? Ms les choses évoluent… §2 : LE DECOLAGE DE L4ANALYSE ECO DU DROIT, 1957/1972 3 impulsions venant de trois écoles américaines : -Ecole de Chicago -Ecole de Virginie -Ecole des droit de propriété

jeu produit sur les marchés. Ces comportements, qui bouleversent le fonctionnement normal des marchés, sont de deux sortes : conditions inéquitables ou excessives qu’elle ne pourrait pas maintenir dans un environnement concurrentiel. La position dominante est généralement définie comme étant une situation de puissance économique qui permet à une entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui donnant la possibilité d’adopter des comportements - les

position dominante en assurant un contrôle préventif des concentrations. Régulation réalisée par la commission européenne (quand il y a plusieurs états concerné). Mais aussi avec les autorités nationales de concurrence (un seul état concerné) en France il s'agit de la Direction Générale de la conso, concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). CONDITIONS de la CONCURRENCE PURE ET PARFAITE Atomicité : -Lutte contre les ententes -Lutte contre les abus de position dominante -Le contrôle

de fixer leurs prix conjointement car ils sont seuls sur le marché, la concurrence étant inexistante. Ces entreprises en situation d’oligopole sont appelées « cartels ». Ils mettent en place des « ententes » ce qui amène à « un abus de position dominante ». Les acheteurs sont donc désavantagés car soumis à des prix plus élevés. Cependant, il existe l’Autorité de la concurrence qui lutte contre cette concurrence imparfaite et sanctionne les entreprises ne respectant pas la loi. Par ailleurs, l’asymétrie

pratique est abusive. Les ententes entre concurrent sont interdites, si elles ont pour objectif d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché. Les autres accords entre concurrents sont possibles. Les abus de position dominante, les principales affaires concernent les relations entre la grande distribution française et productrice menacés de déréférencement, clause d’exclusivité. Le maintien dans une situation de dépendance excessive : il faut que les entreprises puissent

équilibre raisonnable dans les relations entre entreprises, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières industrielles et alimentaires. Objectif : rechercher et sanctionner les ententes et les abus de position dominante permettant à leurs auteurs de retirer un profit illicite de ces pratiques, au détriment des autres entreprises et des consommateurs. La DGCCRF intervient dans tous les secteurs de l’économie ✓ équilibre des relations commerciales (par exemple entre

1/2003, l'application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Quand l'Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres. L'application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d'accroître l'efficacité de la politique

pouvons donc affirmer que cette autorégulation est efficace de par ses mécanismes mais celle-ci n’est pas fiable dans le domaine de l’offre publique, cette structure connait des limites dans le cas ou il peut laisser place à des abus de positions dominantes qui doivent être corrigés par l’Etat.

concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites,abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Les comportements anticoncurrentiels relèvent de la fonction contentieuse de l'autorité de la concurrence