Dominante

concurrence en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). 1.3 Comment instaurer la confiance sur les marchés ? A. Assurer la stabilité de la monnaie La monnaie substitue deux étapes à l’unique étape du troc traditionnel : au

Aux élèves de 1 PRO SC Objet : Tonnerre, Objets d’étude le 1 er octobre 2012 Economie droit L’épreuve de certification (CCF) en économie droit pour l’obtention du Baccalauréat Professionnel à la session 2014 comporte une situation d’évaluation qui prend appui sur un dossier élaboré durant les deux dernières années de formation du cycle : Première et Terminale, à savoir : - 2 études réalisées par vous-même de manière individuelle cette année (en première), - 2 études réalisées par vous-même

anticoncurrentiel, la Commission a ouvert à l'encontre des deux sociétés une procédure sur le fondement de l'article 81 CE (devenu l'article 101 TFUE). Par ailleurs, une procédure distincte a été engagée contre la seule société De Beers pour abus de position dominante, sur le fondement de l'article 82 CE (article 102 TFUE). En décembre 2004, De Beers et Alrosa ont proposé à la Commission, utilisant en cela la possibilité qui leur est offerte par l'article 9 du règlement n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des

L'Etat doit impérativement protéger la concurrence contre ceux qui cherchent à abuser de leur supériorité économique pour créer des situations quasi monopolistiques. Les comportements anticoncurrentiels comme les ententes, les abus de position dominante doivent être poursuivis. Des lois anti-trusts existent pour punir de tels actions? C'est ainsi que les opérateurs téléphoniques ont été condamnés à une amende pour s'être entendus sur les prix. Lorsque deux entreprises se regroupent elles doivent

autres et leurs services : faire un cartel. Le consommateur ne verra donc pas différence entre les produits et les prix de chacun, sera donc perdu et ne pourra pas comparer. En situation d’oligopole, les entreprises peuvent faire un abus de position dominante pour retarder l’innovation technologique d’un concurrent ou empêcher un acteur d’arriver sur le marché. Toutefois ces informations restent à nuancer parce que la concurrence imparfaite peut apporter des avantages aux consommateurs. Nous allons donc

conditions fixées par voie réglementaire. IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques. - L’ordre

concurrence constituerait un argument théorique suffisant pour réfuter les thèses du libre-échange. Le commerce international tend à favoriser la constitution des monopoles, alors le protectionnisme est justifié pour contrôler les abus de position dominante des monopoles étrangers ou bien empêcher leur constitution. Après avoir vu les théories qui justifient le protectionnisme (théorie des industries naissances, théorie du protectionnisme défensif et théorie de la politique commerciale stratégique)

Elles sont chargées de veiller au respect des règles du marché Elles interviennent dans le processus de décisions pour : - réguler le marché, - contrôler le fonctionnement des acteurs sur ce marché, - prévenir l'abus de position dominante, - imposer des mesures aux intervenants sur ce marché, - sanctionner tout manquement aux règles définies. Leur intervention permet à la fois : - de protéger les intérêts des entreprises sur le marché, - de protéger

* Interdiction des cartels et des abus de position dominante * Contrôle des structures * Interdiction des fusions créant ou renforçant une position dominante * Examen approfondi des fusions entre les entreprises ayant un CA important ou détenant de sparts de marchés significatives * Analyse en 2 temps * Bilan concurrentiel => Quels sont les effets anticoncurrentiels attendus ? Position dominante et hausse des prix ? * Bilan économique => Quels

concurrence, le premier élément à prendre en considération est le marché en cause. Définir le marché en cause signifie en effet délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations. Dans le respect du principe de transparence, la présente communication illustre la méthode appliquée par la Commission pour définir un marché en cause au cas par cas. Cette analyse prenant