Document Sur La Décentralisation Fonctionnelle

propriété pour mettre en œuvre l’article 17 de la DDHC de 1789, de plus elle a été consacré par la jurisprudence (TC 1873 Blanco) B) Une organisation fondée sur deux procédés différents Ces deux procédés sont la déconcentration et la décentralisation, ils permettent la coexistence d’une administration d’Etat avec ses services déconcentrés et une administration décentralisée. -La déconcentration est un système d’administration fondé sur la délégation permanente de compétence d’une autorité

comportements et des récompenses évitant tous abus. - mise en place d’un système permanent de contrôle pour éviter les erreurs et les mauvaises habitudes (avant, pendant et après la réalisation des tâches ). - mise en place d’une structure fonctionnelle qui privilégie la division du travail et la spécialisation des individus. Elle s’appuie sur la pluralité des chefs : chaque ouvrier peut recevoir des ordres de plusieurs responsables. - adoption d’un système de rémunérations axé essentiellement

Le système administratif français est d’une grande complexité. Les réformes introduites par des lois de décentralisation n’ont fait que renforcer la multiplication des niveaux d’administrations. Cependant, la loi du 2 mars 1982et les textes qui lui font suite vont marquer une rupture avec le passé. Ces textes fondateurs résultent d’un choix irréversibles en faveur de la décentralisation mais ils s’inscrivent aussi dans un cadre historique et technique. Cette organisation repose sur des principes

L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958

entre le Niger, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Conakry, le Sénégal, la Mauritanie et l’Algérie. En 1991, le Mali a opté pour une décentralisation de développement à la suite d’un référendum. Ceci a été clairement mentionné dans la constitution qui en est suivie, ce qui a permis la création de 703 communes urbaines et rurales. La Décentralisation telle que envisagée, permettra le transfert du pouvoir au niveau local ; ce qui nécessite la création de structures locales décisionnelles. Celles-ci

organisation politique. Etat unitaire/composé/fédéral/régional. Etat unitaire : un seul ordre juridique. Etat fédéral : deux ordres juridiques distincts, celui des Etats fédérés et celui de la fédération. Etat régional : Etat unitaire à très forte décentralisation. I. La notion d’Etat 1. Les conceptions de la naissance d’Etat Théorie de l’origine naturelle : selon cette théorie, l’Etat est le résultat d’un processus naturel, donc n’est pas le fruit de la volonté des hommes. Théorie

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

................................................................... 7 I.1.4.2 Le contexte institutionnel............................................................................................................... 8 I.1.4.3 Le processus de décentralisation ................................................................................................... 9 I.2 Diagnostic du système éducatif et de recherche ........................................................................... 10 I.2.1. Présentation

....................................................................... 133 PROJET 17 : OPTIMISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .............................................. 142 PROJET 18 : PARACHEVEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA DECONCENTRATION ET OPTIMISATION DE L’ORGANISATION DU MINISTERE .......................................... 156 PROJET 19 : PLANIFICATION ET GESTION DU SYSTEME D’EDUCATION ET DE FORMATION ..................... 174 PROJET 20 : MAITRISE

Service public fédéral et Coopération au Développement Direction générale de la Coopération au Développement Evaluation du thème « Appui à la décentralisation et gouvernance locale » Etape 2 : Etudes de terrain Le Bénin Falilou Mbacké Cissé – CEPIA Karla Van Eynde – IRAM Avril 2006 Centre d'Expertises Politiques et Institutionnelles en Af rique African Institute for Community Driven Development Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de développement 1 2 • iram Paris (siège