Dispositions Constitutionnelles Intangibles

Institut Catholique d’Etudes Supérieures 2012-2013 LICENCE I DE SCIENCES POLITIQUES Cours : Monsieur Eric POMES Travaux Dirigés : Monsieur Paul Salaün Travaux-Dirigés de droit constitutionnel Séance I : Présentation de l’année et méthodologie. Séance II : La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance III : Les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance IV : Les modes de scrutins. Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République

qui prennent en charge les intérêts d’une population circonscrite à un territoire donné (définition et organisation déterminées par la Constitution de 1958 article 34 et titre XII ). 2. Loi du 22 janvier 2002 3. Réorganisation par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Régies par les titres XII et XIII de la Constitution. 4. Idem. La France et ses institutions 3 B. SuperfiCie eT popuLATion sUPerFiCie : 551 602 Km2 (y compris

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

Le droit constitutionnel c’est deux aspects : une branche du droit et une science du droit. Une branche du droit est une partie du système juridique global. La constitution est un ensemble de règles caractérisées par leur objet (point de vu matériel). La constitution se définie par le niveau dans lequel elle se situe sur la hiérarchie des règles de droits (point de vu formel). Le droit constitutionnel est le droit spécifique de l’Etat, c’est un système d’organe Le droit constitutionnel moderne remonte

• La population L’Etat ne peut exister sans population sur son territoire. A) Les notions de population, peuple et nation - Le peuple En droit public international, on se réfère au peuple au pluriel. En revanche, en droit constitutionnel interne, c’est le singulier qui s’impose. Sous la monarchie, on parlait des peuples français, mais depuis la Révolution de 1789, les textes révolutionnaires se réfèrent au peuple au singulier. Est-ce que le peuple français est composé de

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1ere partie : CONSTITUTION, SOUVERAINETE. Mise en place des structures, mécanisme, de manière à organiser, encadrer l’exercice du pouvoir politique. C’est l’idée du début des rapports de force. L’ETAT. L’étude du droit constitutionnel : qu’est-ce que l’Etat ? BUT : droit constitutionnel = droit de l’Etat. But : régir l’organisation et fonctionnement des organes de l’Etat. Organiser le fonctionnement des organes de l’Etat. Louis XIV : « l’Etat

aux lois S les lois dispositives. Loi D ouvre une faculté aux parties, propose des options. Elle assiste les parties. La loi S propose une RDD, qui est subsidiaire. Les lois D ne fixe aucune loi subsidiaire, elle se contente de mettre à la disposition des parties des possibilités. B- les lois impératives Elles s'impose à tous et on peut pas y déroger. Les loi I concernaient le droit le la famille, le droit de la pers. À l'inverse les lois S on les trouvaient

Reste le cas des actes pris par les organes internes et bien jusqu’en 1958 échappe à tout contrôle juridictionnel. Exceptionnellement le gouvernement peut agir en tant qu’autorité législative et prendre alors des actes législatifs. Ex : l’acte constitutionnel n°2 édicté sous le régime de Vichy qui disposait que le chef de l’Etat concentré sur sa personne le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ce qui lui a permis de prendre ce que l’on appelait des actes dits lois. Article 16 de la Constitution

L1 Constitution de la Ve République (Droit constitutionnel II) I. Présentation générale de la Ve République II. La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République III. L'exécutif sous la Ve République : le Président de la République IV. L'exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre V. Le Parlement VI. Le Parlement et la collaboration des pouvoirs VII. La hiérarchie des normes VIII. Le Conseil constitutionnel IX. Le contrôle de constitutionnalité

tout organisme relevant de l’Etat (Institutions, Départements ministériels, Collectivités Territoriales Décentralisées, Entreprises Publiques à caractère Administratif, ou Industriel et Commercial…) se soumet désormais aux dispositions de ce texte à valeur constitutionnelle dont le principal apport est le passage du budget de moyens au budget de programmes. Ainsi, comme ses pairs, le Ministère de la Sécurité nationale est actuellement à sa dixième année de mise en œuvre du Budget de Programmes