Dispositions Constitutionnelles Intangibles

Section II – Les spécialisations de la règle de droit I – Le droit privé A- Le droit civil B – Le droit social C – Le droit commercial D – Le droit des sûretés E – Le droit international privé F – Le droit pénal II – Le droit public A – Le droit constitutionnel B – Le droit administratif C – Le droit des finances publiques D – Le droit international public CHAPITRE II – L’élaboration de la règle de droit Section I – La philosophie du droit I – Exposé des courants de pensée A – Le courant idéaliste 1

de la nation». On a deux définitions de l’administration. I) Une définition organique. De ce point de vue, l’administration représente les organes qui sont soumit au gouvernement. Il s’agit d’un ensemble d’hommes et de moyens qui sont mis à disposition de l’exécutif pour mettre en œuvre ces décisions. Définition découle de l’art 20 de la constitution, qui dit aussi que le « gouvernement dispose de l’administration ». Les organes administratifs ont plus ou moins d’autonomie, selon leur place et

* Le traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999 * Le traité de Nice signé le 26 février 2001 entré en vigueur le 1er février 2003 * Le traité établissant une constitution pour l’Europe ou traité constitutionnel, il a été signé le 18 juin 2004 mais a été enterré en France et aux PB par référendum les 29 mai et 1er juin 2005 Ces trois traités avaient pour objectif d’adapter le système institutionnel de l’Union à l’Europe élargie, tous trois avaient pour

sources constitutionnelles. Les sources constitutionnelles correspondent aux textes de la constitution et aux textes qui lui sont liés. L’article 34 de la constitution de 1958 donne compétence à la loi pour déterminer les règles applicables au contrat. La loi c’est la dénomination des textes adoptés par le parlement (assemblée général+sénat).Le gouvernement ne peut pas adopter de règle en matière de contrat. Un principe fondamental du droit des contrats bénéficie d’une valeur constitutionnelle cela

Le droit constitutionnel est une des disciplines juridiques fondamentales. C’est une des branches du droit. Le droit : c’est un terme policémique (qui a plusieurs sens), dont on relève trois sens : Faculté d’agir, d’accomplir un acte (droit de vote, droit de contracter) ; Désigne une discipline juridique particulière, c'est-à-dire, un ensemble de règles, normes qui vont régir un champ particulier d’activité (activité commerciale) Scientifique : désigne la science qui étudie les normes, qui

de son coup> il va rendre cette loi temporelle pour faire un essai et si ça marche il la reconduira (loi sur l’ IVG en 1975, au parlement, une femme défend toute seule son projet pour faire une loi IVG. Elle introduit dans ce projet de loi une disposition qui indique que la future loi suspend l’application des lois anciennes en matière pénale qui réprimait l’avortement et ceci pendant 5 ans / ce n’est que grâce à cette suspension que cette loi est passée le 17 janvier 1975) Conclusion : Avantages de

Contre la Pauvreté et à l’Insertion (CDHLCPI) section II : Le Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine (SECF) Section III : Le Conseil National de l’Enfance (CNE) Section IV : Le Conseil Constitutionnel Section V : Le Médiateur de la République Section VI : Les Cours et les Tribunaux Section VII : Les organisations de la Société Civile (associations droits de l’homme et associations féminines

préambule de la constitution de 1958 intègres quatre séries de dispositions antérieures: la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les principes fondamentaux reconnus par la IIIe République (exemple liberté d'association ou d'enseignement), les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps et la charte de l'environnement de 2004. Quelle est la valeur juridique donnée par le juge administratif à ces dispositions ? 1. L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT

sociaux ouvrent la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut

Titre 5 : Le système politique des Etats-Unis ou régime présidentiel Plus encore qu’en France et en Grande-Bretagne, le système politique et constitutionnel des Etats-Unis va être le fruit de l’histoire parce que les Etats-Unis n’ont connu qu’une seule véritable Constitution adoptée en 1787 au début de leur histoire. Cela dit il est évident que le système actuel des Etats-Unis n’a plus qu’un lointain rapport avec la constitution originelle. Celle-ci fut profondément modifiée avec 27 modifications