Dispositions Constitutionnelles Intangibles

principes fondamentaux. Le bloc de Constitutionnalité : crée 16 juillet 1971 où le conseil constitutionnel doit juger de la constitutionnalité d’une loi sur une Q de liberté d’association. En 1974, on élargie les possibilités de saisine du Conseil Constitutionnel. Peuvent saisir 60 députés ou 60 sénateurs = rétroactivité des lois, liberté d’association…  On parle de décision qui émane du Conseil Constitutionnel, ce dernier a été amené à prendre des décisions sur l’ensemble des branches du D.

Théorie constitutionnelle !"#$! % &# ' Cours du Prof. El Hadj Mbodj 1 Théorie constitutionnelle BIBLIOGRAPHIE L'imprégnation, la compréhension et la familiarisation du droit constitutionnel par l’étudiant partent du cours magistral complété et approfondi par les manuels et traités. Si le manuel contient des connaissances jugées utiles au public visé, le traité s'efforce par contre de donner une vue aussi concrète que possible de la matière étudiée. A) OUVRAGES ANCIENS - DUGUIT (Léon), Traité

PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE 1870 à 1958 (L'établissement du régime parlementaire) La France a la particularité d'avoir un cheminement constitutionnel chaotique. En effet, de 1791 à aujourd'hui, nous avons connu près de 15 constitutions successives. Cela a conduit la France à connaitre de très nombreux régimes politiques = monarchie limitée, périodes de césarisme/d'empire, régime d'assemblée, un régime présidentiel (1848 LNB) & des expériences parlementaires. Cette instabilité

au procès équitable). Dans d'autres pays cette distinction n'est pas connue (exemple : USA) II)La mise en œuvre de la distinction Elle se manifeste par un certain nombre de matière: A) Les matières du droit public droit constitutionnel: qui concerne l'organisation politique de l'État et qui détermine les relations entre gouvernés et gouvernants. {text:soft-page-break} droit administratif : l'ensemble des règles qui vont organiser les activités du pouvoir public

droit processuel et la procédure civile romaine. On y trouvait donc toutes les règles relatives à l'organisation d'un procès et celle relatives au procédure à mettre en oeuvre pour défendre ces droits en justice. Les tables 4 et 5 contenaient des dispositions de droit civil avec tout ce qui concernait les pouvoirs du père de famille " puissance paternelle", la tutelle et la curatelle et enfin les successions et les testaments. Les tables 6 et 7 contenaient les règles concernant les contrats et les obligations

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Théorie constitutionnelle Cours du Prof. El Hadj Mbodj 2 BIBLIOGRAPHIE L'imprégnation, la compréhension et la familiarisation

Quest ce que le droit constitutionnel Le droit est une discipline trs gnrale, et comprend un vaste ensemble dans sa globalit il est couramment admis de dfinir le droit comme tant un ensemble de rgle de conduite humaine qui organisent toute la socit et qui sont tablies et sanctionnes dans le cadre dun tat. Cest la fois un phnomne social, et un mode de rgulation sociale. Cette dfinition classique du droit dpend dun certain nombre de prsupposs, mais selon le courant ou on se situe, on peut tout dabord

militaires. C’est un système qui a été pensé pour la guerre d’Algérie ; on a même voulu l’utiliser en 1968, mais sans succès. Il existe enfin une théorie des circonstances exceptionnelles : Jurisprudentielle, adoptée par l’Etat pendant la WW1. Constitutionnelle : l’article 16 de la Constitution de 1958 prévoit les moyens, pour le Chef de l’Etat, de faire face à des situations exceptionnelles. Toutes les mesures jugées indispensables peuvent être prises en cas de menace de l’indépendance du territoire

Droit Constitutionnel La bibliographie : lexique des termes juridiques. Dictionnaire du Droit Constitutionnel. (Pas empruntable à la bibliothèque) Lexique de Politique (complément du dico) Obligatoire l’acquisition d’un manuel : - Bernard Chantebourd, Dalloz, Droit Constitutionnel (Rouge) - Pierre Pactet, Dalloz, Droit constitutionnel (Bleu) - Le Pourhiet Anne Marie, Droit Constitutionnel (Le Bouquin de Aude) - Foillard Philippe, Droit Constitutionnel et Institutions

Droit constitutionnel. ouvrage: droit constitutionnel dalloz. Documents TD droit constitutionnel; gerjc-ilf, "enseignements", "support de cours", "L1 droit constitutionnel". Introduction : Le droit constitutionnel c'est bien sur une matière qui fait partie du droit public. Le droit public comprend plusieurs branches; le droit international public (relations entre les états), le droit public interne qui comprend lui meme trois volets; le droit administratif (institutions administratives, collectivités