Dispositions Constitutionnelles Intangibles

lois qui sont contraire à l’ordre public. L’ordre public est une notion délicate à définir, ce sont souvent les magistrats qui vont devoir préciser cette notion. Certaines règles sont considérées comme intangible et obligatoire de façon indiscutable comme tout ce qui touche à l’état (Droit constitutionnel, l’administration, l’organisation des tribunaux…). Mais au-delà l’ordre public peut toucher des domaines très varié ainsi tout ce qui touche au droit du travail, au droit des assurances est très largement

de plusieurs branches. Au regard des différentes autres branches, le droit constitutionnel peut réclamer une certaine primauté. Le droit constitutionnel est la discipline apparue le plus tardivement (1834).      Une 1ère définition: le droit constitutionnel : c'est l'étude du droit qui s'applique à l’État. l’État est le principal sujet du droit constitutionnel. À la différence du droit privé, le droit constitutionnel ne s'intéresse pas aux initiatives individuelles. Si on regarde l'étymologie

FACULTÉ DE DROIT DROIT PUBLIC Droit Constitutionnel Général Année Universitaire 2007-08 THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Sol Justitiae Albrecht Dürer (1471-1528), Sol justitiae Ce « soleil de la justice » représente métaphoriquement tout ce que l’on attend du droit, de ceux qui l’édictent et de ceux qui l’appliquent : la clairvoyance (le regard lumineux, qui ne laisse rien dans l’ombre), l’équité et l’objectivité (la balance), la tranquille fermeté et la puissance efficace (le lion et le glaive)

schéma le vote est considéré comme un droit, car chaque citoyen est détenteur d'une parcelle de souveraineté. L'électorat*, est l'aptitude juridique à voter, est un droit. On parle d'électorat-droit → suffrage universel. Dans notre histoire constitutionnelle, le principe de souveraineté populaire a été proclamé deux fois «la souveraineté réside dans le peuple» (la 2ème Constitution 1793, la 3ème de 1795) dans la pratique on affirme le principe mais on a pas tiré les conséquences, le mandat impératif

la norme suprême dès l’instant où le conseil constitutionnel a décidé d’opérer son premier contrôle de constitutionnalité puisqu’en contrôlant la conformité de la loi à une norme qui lui est supérieure, on est obligé d’accepter l’idée que la loi est hiérarchiquement inférieure à la constitution. Désormais la constitution s’impose au législateur comme à l’administration. Ce qui signifie que si l’administration adopte dans un règlement une disposition contraire à la constitution, le juge administratif

particuliers contre les empiétements des états qui y ont adhérés. Ce sont des droits absolus comme l’abolition de la torture mais on va avoir d’un autre coté des droits conditionnels que l’on va pouvoir aménager, restreindre. ∂- Les droits intangibles Ce sont les lois selon lesquelles l’autorité publique ne peut pas déroger comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage, l’interdiction des traitements cruels et dégradants, la non-rétroactivité des lois pénales. Ce sont

directeur de mémoire Mr Mohamed Lemine O. Dahi dont les conseils, l’encadrement et les orientations m’ont guidés le long de ce travail et de mes études Le Docteur Yacoub Seif pour l’importante documentation qu’il a bien voulu mettre à ma disposition. Je l’en remercie très sincèrement. - A Abdarrahmane O. Abdallah O. Cheikh Sidya : pour avoir toujours, en grand frère, prêté une attention particulière à la poursuite de mon cursus scolaire.

peines physiques, attentatoires à l’intégrité du corps, ainsi que l’ensemble des articles du code pénal réprimant les délits d’opinion et de conscience (flagellation, lapidation, amputation, peine de mort pour apostasie ou refus de prier, etc). Ces dispositions violent les engagements internationaux de la Mauritanie, auxquels la Constitution se doit de faire référence, dans son Préambule, tel, à titre d’exemple, le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques » de 1966 et ses protocoles

deux exigences contradictoires. D'une part, limiter effectivement le champ d'application des textes spéciaux à leur domaine affiché, la protection d'une catégorie définie de parties : les seuls véritables consommateurs. D'autre part, mettre à la disposition des tribunaux, non plus seulement des outils contingents et ponctuels, mais de réels instruments de droit commun, à même de faciliter le respect de l'idée de justice contractuelle. 8 - Pour parvenir à ce double objectif, Cass. com. (arrêt de

prérogatives, vers des autorités qui tendent à concentrer vers eux le pouvoir, beaucoup de pouvoirs. Le renforcement des exécutifs ou inversement celui des chambres, le rôle décisif des formations majoritaires vont dans ce sens.Sujet : Le rôle des Cour constitutionnelles dans les démocraties occidentales On peut relever une situation contradictoire, caractéristique de toutes nos Constitutions à quelques réserves près jusque 1058 : on reconnaît la supériorité de la Constitution par rapport