Dispositions Constitutionnelles Intangibles

formel de la Convention D’un point de vue formel, on peut dire que la convention se compose d’un préambule et de 59 articles qui sont répartis en trois titres. « Des droits et des libertés » « La Cour européennes des droits de l’Homme » « Dispositions diverses » Doivent être ajoutés les différents protocoles additionnels. Ce sont des protocoles qui vont définir la compétence de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour européenne

Les droits de la personnalité et les droits de la personne Toute personne physique se voit attribuer du seul fait de sa naissance et de sa qualité de pers juridique des droits dit droits de la personnalité. Elle peut aussi bénéficier de droits intangibles liés à la qualité d'être humain, ce sont les droits de la personne. Les droits de la personnalité sont essentiellement : le droit à l'honneur ou l'intimité morale, le droit au nom (quoique la nature soit discutée), le droit au respect de l'intégrité

"construction idéologique qui s'appuie sur un système de représentations"( Lire Jacques CHEVALLIER, L'ETAT DE DROIT... op. cit. p. 64.). Cette entreprise commande d'étudier le droit et les droits examinés par les juristes-savants en rapport avec les dispositions, les positions et les prises de position de ces derniers dans un champ professionnel et disciplinaire marqué par des luttes et des concurrences pour l'accès aux chances de la prééminence doctrinale. L'hypothèse originaire - qui organise l'investigation

de contitutionnalisation des droits fondamentaux, afin de renforcer leur valeur formelle ( soumettre le lgislateur. En mme temps, descente de leur pidestal ( ancrage en droit positif. No right without remedy, il faut un systme de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idologie Constitution Juge ( respect (CH RDP ds 1874) Le lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas

Droit constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997

Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du comportement

l’accueil Marseille, le 17 juin 2005. Imprimer le texte UNE MAUVAISE CONSTITUTION QUI RÉVÈLE UN SECRET CANCER DE NOTRE DÉMOCRATIE Chers collègues et amis, Après six mois de réflexion intense, se cristallise une argumentation autour du "traité constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de lui, une argumentation qui n’est ni de droite ni de gauche, et qui montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait intéresser les citoyens

et des collectivités territoriales. • Droit constitutionnel qui encadre le pouvoir politique et le statut de l'État. • la définition du droit constitutionnel: • Le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l'État, CAD qu'il réglemente l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir va s'établir, s'exercer ou se transformer au sein de l'État. L'essentiel de ces règles est contenue dans une constitution. • Le droit constitutionnel garantie les libertés des gouvernés. Il a pour

contitutionnalisation des droits fondamentaux, afin de renforcer leur valeur formelle  soumettre le législateur. En même temps, descente de leur piédestal  ancrage en droit positif. « No right without remedy », il faut un système de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idéologie Constitution Juge  respect (CH RDP dès 1874) Le législateur aide aussi à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de

ce fondement donné à la répression : => Le principe de légalité des délits et des peines : Le droit de punir ne doit plus être un droit divin mais fondé sur le contrat social. Le principe de la légalité et des peines implique une définition intangible des infractions et des peines fixes. Comme la répression appartient à la société, c’est à elle de déterminer par la voie du législateur les infractions méritant d’être sanctionnées. Il faut un système des peines fixes qui ne laisse aucune liberté