Dispensé De Contreseing Présidentiel

qui appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (président de la république, parlementaires, élus locaux) et par la voix du référendum. Il n’y a cependant pas d’exercice direct de la souveraineté. Il est direct pour les élections présidentielles, législatives et locales, et indirectes pour les élections sénatoriales. Ce suffrage est universel et concerne tous ceux qui ont la majorité et la qualité d’électeur. Il est égal et secret (isoloir). La condition d’électeur est fixe, il faut être

désigne directement l’élu Indirect l’électeur désigne un représentant qui va ensuite désigner l’élu final. En France c’est le cas uniquement pour les sénatoriales : les sénateurs sont élus par des conseillers régionaux, des maires… ou pour les présidentielles aux E-U avec les grands électeurs. C) Scrutin à un tour, scrutin à deux tours Ce choix n’est possible que pour le scrutin majoritaire, pas dans la représentation proportionnelle. Dans le scrutin à un tour, le candidat élu est celui qui

n'est pas une autorité administrative. Lorsqu'un texte prévoit que de mesures seront prises par le Conseil des ministres, il faut comprendre que ces mesures seront prises par le Président de la république en Conseil des ministres. A voir aussi : Contreseing, Gouvernement, Pouvoir de nomination et Pouvoir réglementaire. Conseil d'État : Voir Juridictions administratives. Conseil d'État (Vu l’avis du) : expression signifiant que le Conseil d'État a été consulté et que cette consultation n'était pas obligatoire

électeurs au 1er tour, au 2nd tour il faut que l'élu est une large légitimité. Ce scrutin à deux tours, favorise la bipolarisation du système politique. Et si aucun candidat n'obtient 12,5%? Les deux arrivés en tête passent en tête. ➠ Les élections présidentielles : il y a eut une loi constitutionnelle pour les organiser le 6 novembre 1962 qui modifie l'article 7 de la constitution. Cet article prévoit qu'au premier tour est élu le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages universels à condition

fédérées a le droit à un membre (4 membres pour la Micronésie puisque 4 Etats fédérés) et 10 autres membres sont élus par rapport à la proportionnalité de la population. 2. L’organisation de l’exécutif ▪ Aux USA prévaut un système de gouvernement présidentiel. Aux USA, le gouvernement est concentré dans la personne du Président, lequel Président est assisté de secrétaires. ▪ Le plus souvent dans les Etats fédéraux, l’exécutif est organisé sous la forme du gouvernement collégial du régime parlementaire

les rédacteurs du nouveau texte à limiter les prérogatives du roi dans ce domaine. Désormais, si le roi conserve le droit de faire les règlements et ordonnances pour l’exécution des lois, il ne pourra « jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution » (art. 13). Cela veut dire qu’une loi qui est en vigueur ne peut pas être supprimé, modifié ou interdite par le roi. 2. Le pouvoir législatif Le roi perd le

révolutionnaires vont essayer de renverser les élections et seront durement réprimés par l’armée. Cela confirme le vote. On va choisir la république et le régime présidentiel à l’américaine puisqu’il n’est pas concevable de mettre en place une monarchie. La constitution du 4 novembre 1848 établit sous l’influence de Tocqueville un régime présidentiel. Elle met en place une séparation stricte des pouvoirs. Les pouvoirs législatifs et exécutifs sont totalement indépendants. Le pouvoir législatif appartient

de séparer ces trois fonctions. « La tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes qui ont le pouvoir de faire la loi avaient aussi entre les mains le pouvoir de les faires exécuter car elles pourraient se dispenser d’obéir aux lois qu’elles font ». Montesquieu a écrit : De l’esprit des lois 1748 où il observe le régime britannique et reprend les idées de séparations des pouvoirs de Locke. Pour Montesquieu, il y a trois pouvoirs : législatif (=faire les lois)

pouvoirs : Fonctionnement au Etats unis : Le pouvoir judiciaire est indépendant Le pouvoir exécutif exécute les lois seul Le pouvoir législatif vote les lois On peut donc qualifier cette séparation des pouvoirs aux Etats-Unis comme étant un pouvoir présidentiel. Un modèle parlementaire : Le modèle de l’Europe Modèle dans lequel il y a des liens entre les pouvoirs et notamment entre le législatif et l’exécutif Le Parlement peut renverser le gouvernement mais le gouvernement en cas de crise politique

constitutionalité a été affirmée dans la décisions numéro 82-132DC du 16 janvier 1982 qui s’appelle « nationalisation 1 » , à l’occasion de laquelle le conseil constitutionnel a précisé que le législateur dans l’exercice de sa compétence ne saurait être dispenser «  du respect des principe et des règles de valeur constitutionnel qui s’impose à tous les organes de l’état » . Dès lors en schématisant il est possible de ramener la justice constitutionnel à quatre fonction essentiel lié à l’état de droit. Elles