Dispensé De Contreseing Présidentiel

contrôle l’activité du gouvernement et le sanctionne éventuellement par la mise en cause de sa responsabilité politique (méfiance) ; en contrepartie, l’Exécutif peut, en cas de désaccord avec le Parlement, dissoudre celui-ci. Le régime présidentiel : Le Parlement est élu (indirectement) par la nation ; le Congrès (Parlement) ne peut renverser le Président qui, de son coté, ne peut dissoudre le Parlement. Théoriquement, les Pouvoirs sont placés sur un pied de stricte égalité (USA). Le régime

octobre 1958. 12 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Toujours en matière de l’exercice du pouvoir règlementaire, les articles 19 et 22 portent sur le contreseing. L’article 20 subordonne l’administration au Gouvernement en présentant que le Gouvernement dispose de l’Administration. Les articles 34 et 37 présentent la séparation des pouvoirs législatif et règlementaire. Le droit matériel est exposé au Titre

guerre qu’une autorité adm peut déléguer ses pvrs à une autre autorité sans disposition législative ou en absence de tt décret autorisant cette délégation (CE, ) Cette théorie permet à l’adm° d’agir au-delà de sa compétence normale. L’adm° est dispensé d’observer le formes qui en période normale conditionnent la validité des actes adm (CE, 28 mars 1947, Crespin). Le JA a admis la possibilité pr l’adm° de procéder à des réquisitions sans respecter la procédure de tentative préalable créée par une

sur ce point peuvent apparaître , nécessaires révisions techniques : corriger les lacunes ou imperfection du fonctionnement des institutions politiques , ex : révisions opérés au cours de la Veme république ( instituions de l'élection présidentielle au suffrage universelle direct en 1962 ) . Révisions de fond : donner une nouvelle orientation politique aux régimes qui étaient en place jusque là . N ex : IIIeme république 14 aout 1884 révision constit , rendre la république républicaine

accomplir mais au gouvernement. * D’autre part, l’administration est soumise au contrôle permanent du parlement (les 2 chambres : le Sénat et l’Assemblée Nationale). Contrôle qui prend des formes variables selon la nature parlementaire ou présidentielle du régime ou en cas d’enquête. Ce contrôle peut également prendre d’autres formes par exemple des questions écrites ou orales. La dépendance de l’administration vis-à-vis de l’exécutif trouve son fondement soit dans les traditions (c’est le principe

République, sauf ceux qui correspondent au pouvoir propre du président (c'est une originalité de la 5ème république, et découle de l'article 19 de la Constitution. Cet article dresse la liste des pouvoirs du président, qu'il utilise seul sans le contreseing du premier ministre). Il exerce le pouvoir réglementaire, mais aussi bien autonome que subordonné. Cette précision découle de l'article 34 de la Constitution. L'article dresse la liste des matières qui sont des domaines de la loi. Pour toutes

exerce seul son droit de véto, il est irresponsable. On assure que les lois seront bien exécutées grâce à une pression exercée sur ses ministres : il est décidé que tous les actes devront être contresignés par un ministre, c’est la règle du contreseing. Ces ministres sont responsables contrairement au roi, le corps législatifs peut les accuser par le vote d’un décret « des délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ». Or parmi ces actes figure évidemment le fait de ne

parlementaire 42Le bicéphalisme de l’exécutif 42 La responsabilité politique du cabinet 43 Le droit de dissolution 43 C - Les déclinaisons du régime parlementaire 44 Le parlementarisme majoritaire 44 Le parlementarisme rationalisé 44 Le régime présidentiel américain : (Page 218-233) 45 A - l’agencement des pouvoirs publics aux Etats Unis. 45 La distribution des pouvoirs : 46 a) Un exécutif monocéphale : 46 b) Un parlement bicaméral : 46 c) Une Cour suprême fédérale. 46 Les interactions entre pouvoirs

correspond à une légitimité traditionnelle. La cohésion du groupe repose sur le respect de traditions et de coutumes, c’est le pouvoir exercé par le patriarche ou le seigneur terrien. Le consentement à l’autorité résulte des cultures. Le consentement dispense la force. 2) Le pouvoir individualisé Il correspond à une légitimité charismatique. Les besoins économiques du groupe social peuvent inciter les membres du groupe à s’en remettre à un homme providentiel. On est alors en présence d’un pouvoir

premier tour et dans ce cas il faudra organiser un 2nd tour à l’issu duquel c’est celui qui obtiendra la plus grand nombre de voix qui l’emportera (la majorité relative suffi). En France, le scrutin majoritaire à 2 tours concerne les élections présidentielles et législatives (des députés). L’avantage du scrutin majoritaire est qu’il permet de dégager une majorité confortable au profit du candidat de la liste ou du parti politique vainqueur des élections. Il est ainsi un gage de stabilité dans l’organisation