Dispensé De Contreseing Présidentiel

HISTOIRE DES INSTITUTIONS Section 2 : De l'élection présidentielle au coup d'Etat En instaurant le suffrage universel, la Constitution de 1848 ne contrôle plus le cours des événements. Elle se soumet au caprice de l'électorat. C'est une double surprise qui attend la Seconde République puisque le législatif est nommé par la droite et l'exécutif confié à Bonaparte. L'entente est impossible entre ces deux corps. Un conflit éclate et conduit au coup d'Etat du 2 décembre 1851. I - Les surprises

* Art. 38 : Ordonnances. * Art. 52 : Traités. * Art. 53 : Cas particuliers de ratification. * On y trouve également des règles de procédures s’imposant à l’administration. * Art. 19 : Contreseing ministériel des actes du chef de l’Etat. * Art. 22 : Contreseing ministériel des actes du Premier ministre. * On y trouve surtout des règles constitutionnelles de fond. * Art. 1 : Principe d’égalité et organisation décentralisée. * Art. 3 : Suffrage universel

réalisation de l'immeuble et la distinction du prix, ne procurent droit de préférence aux bénéficiaires, appelés à les exercer sur la masse immobilière, que sur les créances chirographaires. Art. 28. Le privilège maintenu par l'article précédent est dispensé de toute publication. Art. 29. Par dérogation à la règle posée en l'article 21 , les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine d'une personne défunte conservent, à l'égard de ses héritiers et représentants, pour exercer

l’objet est de corriger les lacunes ou les imperfection que peut révéler le fonctionnement des institutions politiques. C’est notamment le cas des nombreuses révisions opérées tout au long de la 5è république. Ex : L’institution de l’élection présidentielle au SUD en 1962. « Révisions de fond » : qui ont été effectué pour donner une orientation politique nouvelle au régime qui été en place jusque là. Ex : Ce fut le cas sous la 3è république, lors de la révision C° du 14 aout 1884 qui avait pour

pratiques des acteurs. Ex : sous la 3ème république rien n’était dit pour se représenter pour être président de la république une deuxième fois => capitan dit qu’il existait une coutume : un président ne s’était jamais représenté plus de deux fois à a présidentielle. Face à cette représentation des normes coutumières, d’autres professeurs de droits vont estimer que ces coutumes sont fictives pour deux raisons : · Raison idéologique, la possibilité des coutumes vient de ce qu’il existe des lois constitutionnelles

interprétation très extensive de la compétence du Chef de l’Etat, pouvoir réglementaire qui peut être extrêmement étendu. Le chef de l’Etat définit l’étendue de sa compétence. Un décret en Conseil des ministres pourra préciser que la réglementation présidentielle pourra être modifiée par un décret simple du 1er ministre, le chef de l’Etat pourra rétrocéder une partie de sa compétence, arrêt du 9 septembre 1996, arrêt Collas. Si le chef de l’Etat signe un décret qui n’a pas été délibéré en Conseil des

Republique francaise Clermont-Ferrand - L1 - 2000 rattrapage : commentaire d’articles sur la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement Clermont-Ferrand capacité - 1980 - dissertation : Collaboration des pouvoirs (régime présidentiel, régime parlementaire) Clermont-Ferrand capacité - 1980 - dissertation : le fédéralisme Clermont-Ferrand capacité - 1980 - dissertation : le Parlement Clermont-Ferrand L1 - 2000 - commentaire de la loi no 2000-493

En vertu de notre Constitution, le pouvoir l'impulsion de l'act AD appartient au sommet de l'Etat au Président de la Rep' & au 1er ministre (Art 13, 20 & 21 de la Constitution de 1958). La plupart des actes AD de Francois Hollande sont soumis a contreseing ministériel (Art 19 de la Consti). Comment ce pouvoir d'impulsion est il vraiment mis en œuvre ? Quelles sont les services qui permettent à ce pouvoir d’être exercé ? mardi 11 septembre 2012 1- Le partage du pouvoir d'impulsion Le pouvoir

cela. Le juge administratif va prendre en compte les autres signatures qu’il y a sur l’acte, en effet, les actes du PdR doivent être contresigné. On a un contreseing systématique par le 1erM et celui des ministres concernés. Comme on a la signature du 1erM, le Conseil d'Etat dit qu’il ferme les yeux, il dira que ce qui était en réalité un contreseing est maintenant la signature principale, on attribue le décret au 1erM. Cela a été fait pour la 1 ère fois le 27 avril 1962 dans un arrêt Sicard. Les décrets

membres de l’assemblée délibérante. Le mandat a une durée de 6 ans, fixée par la loi. Pour les communes, les conseils municipaux st renouvelés intégralement tous les 6 ans, en mars. Il y a quelques exceptions pour éviter de faire coïncider élection présidentielle et municipale (en 2007). Les conseils généraux sont également élu en mars mais ils st renouvelés par moitié tous les 3 ans. Loi du 11/12/1990 avait supprimé ce renouvellement partiel mais ensuite, il y a eu un retour en arrière le 18/01/1994