Diagnostic Interne Mairie Territoriale

est le jour de l’acte. Dans les infractions continues, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acte matériel a pris fin. Au point de vue de la compétence, l’infraction continue peut concerner plusieurs ressorts territoriaux. Au point de vue de l’amnistie, lorsqu’une infraction continue se poursuit après une loi d’amnistie, il est impossible d’invoquer le bénéfice de la loi d’amnistie. En matière d’application des lois pénales dans le temps, en ce qui concerne

et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et

abstraction totale du fait religieux : ➢ S’il y a un conflit entre des parents quant au choix de la religion de leurs enfants, les tribunaux trancheront. ➢ Et il y a injure grave, cause de divorce, quand un époux après s’être marié à la mairie refuse la célébration religieuse contrairement à ce qui avait été convenu. Des observations identiques pourraient être formulées en ce qui concerne les règles corporatives, les règles de bienséance et de courtoisie, les règles de jeux ou de sports…

questions centrales de ce rapport. Les mégapoles des pays avancés ont montré dans l’histoire qu’elles concentraient le meilleur du progrès technique et le plus difficile des problèmes sociaux et qu’elles pouvaient se retrouver confrontées à des conflits internes violents. C’est pour cela que la réflexion sur les enjeux de leur développement économique est cruciale dans le monde actuel. Face à la concurrence croissante que les grandes métropoles mondiales subissent aussi bien à l’intérieur de leurs pays,

vont percevoir au profit de la Collectivité des taxes diverses. La fiscalité de l’immobilier est à l’origine du problème de financement des équipements publics et de l’aménagement. Les impôts sont perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales. À la fin de chaque année civile, le Parlement vote une loi dite loi de finances, qui approuve le budget de l'année future, en précisant, au chapitre des recettes les modalités de l'impôt. Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche

militaires des deux guerres essentiellement à l’aide de cartes. – L’affaire Dreyfus – L’année 1940 – La défense nationale II. Guerres et paix (1914-1946) (10 – 12h) A. L’Europe au cœur des grands affrontements : les bouleversements territoriaux liés aux deux guerres mondiales, les totalitarismes contre les démocraties, les génocides. Guerre totale Bellicisme Pacifisme Résistance La Première Guerre mondiale marque durablement les sociétés par le renforcement de l’État et par l’expérience

architecture en réseau est considérable : les réseaux Intranet ou l’Internet deviennent l’ossature centrale du système informatique de l’entreprise, qu’il s’agisse de la relation client, de la gestion des fournisseurs ou de la planification des ressources internes. L’entreprise en réseau est particulièrement présente dans le secteur de l’information : des sociétés telles que Nokia, IBM, Sun Microsytem, Hewlett Packard ou Cisco se sont restructurées autour de l’Internet. C’est ainsi que Cisco, le plus grand

parole de l’homme politique. - Marseille : Editions du CNRS, 1991. DUPLAN (Pierre) - Trois âges du traitemnt de l’écrit : le manuscrit, Gutenberg, le livre Aldin. - Paris : Revue Schéma et schématisation n°17, 1982. DUTERME (Claude) - La communication interne en entreprise. L'approche de Palo Alto et l'analyse des organisations. Paris : De Boeck, 2002. ELIAS (Norbert) - Engagement et distanciation. - Paris : Fayard, 1993. ELLUL (Jacques) - Histoire de la propagande. - Paris : P.U.F. Que sais-je ? n°127

et à la pratique qui jouent aujourd'hui encore un rôle déterminant • ce qui n’éclipse pas de nouvelles sources comme les sources internationales qu'elles soient communautaires, européennes ou extra-européennes à l'échelle mondiale. §1. Le droit interne On vise ici le droit national : • la loi • la jurisprudence • les avis et recommandations • la doctrine A. La loi C'est d'abord la loi constitutionnelle qui garantie les libertés publiques dont notamment le principe de la liberté du commerce

recours a) concernant les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République , b) les élections aux conseils régionaux, et au parlement européen, c) des litiges nés hors des ressorts territoriaux des tribunaux administratifs et conseils du contentieux administratif, ou des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif, d) les décisions des autorités administratives indépendantes