Diagnostic Interne Mairie Territoriale

plus spectaculaires de la baléarisation est le développement linéaire urbain compact qui affecte la zone littorale et le bétonnage (" bétonnisation") important qui en résulte . Bande des 300 mètres : Selon le Code Général des Collectivités Territoriales le pouvoir de police du Maire s'étend à 300 mètres en mer à partir de la limite des plus basses eaux. Il exerce sur cet espace une police spéciale qui ne concerne que les activités de baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage

naturelles et externalités négatives ; extension urbaine et mondialisation des cités qui entrent dans un jeu de compétition  économique  à  l’échelle  de  la  planète ; « maintien de la vie » qui ne renvoie ni plus 6 Jacques Theys, L’approche   territoriale   du   développement   durable,   condition   d’une   prise   en   compte   de   sa   dimension sociale, Développement durable et territoires, septembre 2002. 7 Cyria Emelianoff, Comment définir une ville durable. Des expériences à échanger, septembre

différents niveaux d’administration publique prescrit par la Constitution haïtienne et, d’autre part, quant aux orientations politiques du Gouvernement en matière de déconcentration de l’appareil de l’Etat et de décentralisation vers les Collectivités Territoriales. Ce document est maintenant soumis à l’appréciation des intervenants du Sud. Il permettra d’initier une deuxième étape de consultation avec tous les partenaires du département, ce qui nous conduira ultérieurement à l’identification d’orientations

constatons toujours les mêmes contradictions et les mêmes inerties entre une volonté de développer de nouveaux modes de management et une gestion des ressources humaines avant tout « administrative » mais insuffisamment orientée « service client interne », ce qui engendre un rôle actif au sein des organisations et des services de l’entreprise pour les dirigeants et les acteurs des ressources humaines. © Groupe Eyrolles Nous connaissons tous cet héritage culturel fondé sur des valeurs « conflictuelles

et on n’a pas à réglementer la sphère privée. Cet ordre public se matérialise par la sécurité publique, la tranquillité publique et salubrité publique. c'est une trilogie qu'on retrouve dans l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la police municipale a pour but d’assurer la sécurité publique, la tranquillité publique et salubrité publique. Ordre public = sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. 1) La sécurité publique Cette sécurité

sur le trait côtier (l’interface terre-mer), soit qui sont profondément et durablement conditionnées et influencées par la présence de la mer ou qui influencent celle-ci". Y. Bonnot propose de délimiter cet espace en mer, par la limite des eaux territoriales et à l’intérieur des terres, par celles des bassins de vie en relation avec la mer. Les hommes confèrent aussi au littoral une dimension culturelle et "idéelle". "Les littoraux s'offrent aussi comme des espaces de rêve en direction d'un au-delà

Dans ses contacts sur place, la mission n’a pas ressenti de forte tension sur la question de la desserte entre les DOM et la métropole, que ce soit du point de vue des ultramarins qui veulent se rendre en métropole – la dotation de continuité territoriale allège les coûts même si le système est encore considéré comme perfectible – ou des professionnels du tourisme, qui ne mentionnent pas de difficultés pour réserver des places d’avion, les touristes achetant le plus souvent une prestation globale

...........................................................................................................................7 I. UN DIAGNOSTIC AFFINE ......................................................................................................................................................................................8 A. LES ELEMENTS FORTS DU DIAGNOSTIC 2002 ..............................................................................................................................

ce qui relève de la police administrative ; l’inaction des agents, ce qui met en cause la police judiciaire. – CAA Nancy, 7 janvier 2010, requête numéro 09NC00031, Epoux Girodie c. Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (JCP A 2010, 2122, note Vila ; LPA 10 février 2011, p.12, note Tifine) : exploitants d’une boutique de parfumerie depuis 1979 à Vitry-leFrançois, les requérants avaient été cambriolés 11 fois en 12 ans et cela en dépit des mesures de protection

obtenir un statut juridique autonome et donc d’avoir les mêmes droits que disposaient les personnes physiques. Section 3 : Les sources du droit des personnes Il y a des sources internes, européennes et internationales. Les sources internes Le Code Civil de 1804 contient principalement des sources de droit interne. Jean Foyer va réformer avec le doyen Carbonnier le droit des personnes. A partir de 1960, il y a un dynamisme de réformisme législatif. En 1964, le droit des tutelles est revu, en