De La Personnalité Des Lois à La Territorialité Des Lois

DISSERTATION : Le ressortissant français, auteur ou victime d’une infraction sexuelle à l’étranger Pour savoir qu’elle est la loi pénale applicable, il faut tenir compte des faits, du moment et du lieu où ils ont été commis. Ainsi, l’application de la loi pénale fait référence à l’application de la norme dans le temps mais aussi à l’application de la norme pénale dans l’espace. Lorsque l’on parle de l’application de la loi pénale dans l’espace, plusieurs hypothèses se posent. La première

réglementation pénale 1- Souveraineté et compétence juridictionnelle . a- Le principe de territorialité . b- Les exceptions au principe de la territorialité . 2- L’extradition, comme forme principale de l’entraide pénale . a- Les conditions de l’extradition . b- La procédure d’extradition . c- Le contrôle de la Cour Suprême . d- La requête de l’extradition par l’Etat marocain . 3- Les autres formes de coopération pénale . a- Les commissions rogatoires . b- La convocation des témoins .

L’application de la loi pénale dans l’espace Cour d’appel de Paris 30 mai 2002 « A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois avec le développement des

avec les lois succésorales empruntées aux coutumes de la société germanique. Le soutien des guerriers est indispensable pour le maintien de la dynastie. Le droit Mérovingien est considéré comme un droit "barbare" car il était différent du modèle romain ainsi qu'à celui de l'église. Dans un second temps, I/ Après les invasions, la mise en place de nouvelles lois nationales. La royauté mérovingienne est considérée comme "guerrière" du fait de ses conquêtes. Suite à ses succès

Psychologie Chapitre I : Les conduites instinctives A) Approche de la conduite instinctive 1- Définition de la conduite instinctive L’instinct se définit comme « un programme inscrit dans le patrimoine génétique qui pousse les individus d’une espèce (pulsion et motivation) à accomplir des actes stéréotypés (spécifiques) utiles à la conservation de l’espèce. 2- Modèle de déroulement de la conduite instinctive a) Phase de latence Pendant la phase de latence, la motivation est

L’art d’en tirer les règles de droit Le droit à Rome se manifeste dans la résolution de cas particuliers, des cas réels mais parfois aussi des cas imaginaires. Les normes juridiques sont donc dégagées par les juristes progressivement par voix d’abstraction à partir de cas concrets. Autrement dit, à l’inverse de ce que nous connaissons aujourd’hui, les règles générales émergent de la considération de cas d’espèce. Dans cette démarche, les controverses entre juristes jouent un rôle essentiel. Sur

2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne

A) L’application de la loi pénale dans le temps 1° Non rétroactivité - Peine complémentaire - Code pénal, article 222-45, 3° Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-85.768 Article 222-45 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

I- REPONSES AUX QUESTIONS 1- Etant donné que le principe de la territorialité est lié de manière intrinsèque au lieu de commission de l’infraction conformément à l’article 15 alinéa 1 du code pénal disposant que « La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la république … », alors ce principe signifie que la loi pénale s’applique à tous les délinquants quelque soit leur nationalité et celle de leur victime ; le critère déterminant étant que les faits aient eu lieu

A QUOI SERVENT LES LOIS? Selon l'article 6 de la DDHC de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale» qui émane du peuple souverain. Le mot loi est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi où des lois au sens matériel, c'est-à-dire considéré d'après leur objet qui consiste à édicter une norme. On peut donc ce demander à quoi servent les lois? Pour répondre à cette problématique, nous allons analyser les sources et les caractères de loi