Ddhc Portée Universelle

sont des organes prévus par la constitution. Constitution de 58 Objet Lois organiques Art. 27 Autorisation donnée aux parlementaires de déléguer leur droit de vote Peut compléter la C° en posant des exceptions Art. 54, alinéa 3 une loi organique porte statut des magistrats. Art. 77-1 déclare la loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du défenseur des droits. Procédure particulière : on exige que l’AN ait adoptée la loi à la majorité absolu de ces mbsArt. 46 prévoit

pas de place pour le sectarisme dans l’étude des libertés. Il existe des sanctions juridiques en cas d’abus d’usage de libertés (problème de la liberté d’expression). Le concept de liberté a été inventé en Occident. Mais l’esprit de justice est universel. « Chacun gravit la même montagne mais par des chemins différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée

réforme des abus les plus criants. Section 2 : L’ordre juridique et politique contesté : les critiques des Lumières et l’inspiration des réformes Les Lumières = Mvt philo prenant racine au 17ème siècle. ––› Mvt animé d’un esprit de critique universel –› XVIII° siècle = Avènement du règne de la critique. L’esprit du siècle se caractérise par une croyance en la raison et confiance dans les progrès de la civilisation. Les lois de fonctionnement des sociétés procèdent de la raison et doivent

1945 puisque c’est à ce moment là que l’on retourne vers des régimes démocratiques, du moins dans l’ouest de l’Europe. Constitutionnalisme : Le mouvement de retour vers la constitution peut être qualifié de constitutionnalisme. Le préambule de la DDHC de 1789 traduit ce constitutionnalisme avec l’article 16 , soit celui dénonçant la séparation des pouvoirs : : « afin que les actes du pouvoir législatif et les actes du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution

il s'agit du droit à la vie, du droit à ne pas être torturé, du droit à ne pas être tenu en esclavage et du droit de la non rétroactivité de la loi pénale. C'est le standard minimum des droits fondamentaux s'appliquant à tous, ainsi est dévoilé la portée concrète des droits de l'homme et forment un patrimoine commun de l'humanité ; ils sont reconnus à la fois par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Convention

régimes originaux tel que le régime chinois ou encore le régime de la Corée du Nord. Cette conception pluraliste libérale, constitue l’héritage de la tradition anglaise, de la tradition américaine, et aussi de la tradition française de 1789 et de la DDHC. Le pouvoir politique dans cette optique à pour but de faire le bonheur des gens. Pour ce faire, càd pour concilier la Liberté et l’Égalité, le Dconstit' présente un double caractère: un caractère organisateur d'une part, il doit établir les fondements

liberté matrimoniale constitue une des composantes de la liberté individuelle, qui est protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC, et le Conseil Constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle par une décision du 13 août 1993, décision qui avait trait au mariage entre français et étranger. Cette liberté a été également consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention. 1) Liberté de se marier. Certains actes juridiques peuvent comporter des clauses

organise les pouvoirs publics supérieurs (et notamment leurs compétences respectives), autrement dit les pouvoirs publics constitués. C'est également la raison pour laquelle la Constitution se définit en droit français au regard de l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 :"Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". La séparation des pouvoirs est un principe de la Révolution dès lors que tous les pouvoirs

comme lui donc il en faut une autre. De Gaulle aurait même pensé à revenir à la monarchie mais il s’est dit qu’à cette époque la seule légitimité qui vaut est celle démocratique d’où le référendum pour élire le président de la République au suffrage universel. 2. La permanence ou institutionnalisation du pouvoir étatique Cette notion d’institutionnalisation on la retrouve chez l’auteur Maurice Hauriou, en gros l’idée est la suivante : aujourd’hui nous avons un gouvernement un chef de l’Etat

des normes à valeur constitutionnelle, et vient conforter cette suprématie. Depuis la décision de 1971, sur la liberté d'association, la cour suprême française a consacré définitivement la valeur constitutionnelle de certains textes, tels que la DDHC. On constate ainsi plusieurs règles juridiques inférieures au bloc de constitutionnalité: le bloc de conventionalité, composé des traités et des conventions, le bloc de légalité, regroupant les différents types lois, les principes généraux du droit