Ddhc Portée Universelle

interne. Les conditions de la demande sont détaillées dans la loi organique n° 2009-1523, elle a modifié l’ordonnance antérieure qui statuait sur ce sujet. Lorsqu’il y a un litige devant un juge on peut soutenir « qu’une disposition législative porte atteinte au droit et liberté que la constitution garantie ». Cette QPC peut être poser n’importe quand durant le procès. Mais il faut respecter une procédure précise, il faut faire un écrit distinct et motivé (QPC justifiée). Ensuite la juridiction

règle de loi (→ la majorité à 18 ans), contrairement à l'autorité relative de la chose jugée, qui se fait en fonction des parties présentes lors d'un procès. 2. Caractère égalitaire Elle s'applique de la même façon à tous les individus (art6 de la DDHC « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». 3. Caractère permanent La règle de loi n'est pas destinée à ne s'appliquer que ponctuellement : elle est effective dès lors de sa publication au Journal Officiel et

que cette déclaration se veut avant tout féminine, puis nous analyserons l’objet de sa demande pour enfin étudier la conclusion de ce préambule qui annonce les 17 articles. NB : hypertexte : texte d’OdG, celui qu’elle a crée hypotexte : DDHC, celui qui a été modifié 1er mouvement : L’entrée en matière : une déclaration avant tout féminine. Références / texte Procédés Interprétation Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d'être constituées en Assemblée

règle juridique : ce qu'est la règle de droit La règle juridique présente deux caractères , elle est générale (A) et obligatoire (B) A/ La généralité de la règle juridique Elle n'est pas faite pour régir les cas particuliers , art 6 de la DDHC de 1789 qui prévoit « la loi doit être la même pour tous , soit qu'elle protège soit qu'elle punisse » pourquoi ? C'est une garantie d'impartialité du législateur et une garantie d'égalité entre les citoyens . Pour préciser , la règle de droit est

respect des conditions précisées par la loi ne sont propres qu’au gouvernement de De Gaulle, si un autre gouvernement le remplaçait, il ne disposerait pas des mêmes conditions d’exercice du pouvoir constituant. Cela permet au parlement de limiter la portée de sa loi constitutionnelle et de garder un certain contrôle sur l’exercice du pouvoir constituant, puisqu’il connait les projets de De Gaulle. D’autre part, l’avant projet élaboré par le gouvernement devra être soumis pour avis à une comité parlementaire

leur qualité et leur quantité.      Les non fongibles : ce sont des choses individualisées et non interchangeable. Ce sont des  choses uniques qui peuvent être identifiées spécifiquement par exemple dans un acte  juridique. Ex si un acte de vente porte sur une voiture d'occasion .elle est unique au sens ou  elle a u ne identité spécifique. Alors que si c une voiture neuve, elle sera identifiées par ces  caractéristique mais au moment del acte de vente on ne sais pas qu'elle voiture sera livrée à 

du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC), ainsi qu’à l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). A été substitué au sens premier de cette notion, qu’est la prohibition de prononcer une condamnation sans avoir prouvé la culpabilité de l’accusé, une conception

constitutionnelle en France, de la souveraineté nationale Contrairement à ce qu'énonce l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, la souveraineté nationale appartient, par définition, à la nation. C'est le choix des révolutionnaires dans la DDHC : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément ». Ce texte consacre donc la fin de la souveraineté monarchique ; autrement dit le Roi ne détient

miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7). Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : - incrimination - peine « sont seuls punissables les faits

E) La vocation universelle de l’Empire : L’objet de la mission impériale au bas empire, est un service de l’utilité publique. Elle est un service d’une unité publique, qui recouvre la communauté humaine toute entière. La vocation de l’Empire est universelle. L’empire est fondé sur l’expansion territorial et petit à petit l’Empire se révèle être le bénéficiaire d’une vieille idée stoïcienne, qui est celle d’une communauté humaine, participant à la raison universelle. Autrement dit, tous