Ddhc Portée Universelle

Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est utilisée. Cependant, la loi ne s'applique

L’indivisibilité de la souveraineté 31 Paragraphe II – L’indivisibilité du territoire 31 Paragraphe III – L’indivisibilité du peuple 32 INTRODUCTION générale Le droit constitutionnel se réduit-il à l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel ? C’est l’image qu’en donne les médias, mais il suffirait alors d’étudier l’article 7 de la Constitution et ses modalités d’application. Non, le droit constitutionnel de la V° République ne se réduit pas à l’article 7 de la Constitution, ni au combat

et constitutionnelle de l’ancien régime royal. Le 5 mai 89 à Versailles début de la réunion des EG, réunions tendus dans la salle des menus plaisirs. Les députés du Tiers-états sont vexés, humiliés car le roi fait aucune allusions aux doléances porté par les députés (abolition des privilèges …) il ne parle que de la réforme fiscal. Le 15 juin SEYES propose un changement de nom de délégation, puisqu’il y a aussi des membres du clergé avec le tiers E : 17 Juin le nouveau nom est l’Assemblée

61-1 de la Constitution, la QPC par décision du 2 février 2011. Elle porte sur l’alinéa 5 du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui dispose que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».Elle porte donc sur le système de parrainage qui impose qu’un candidat à l’élection

une réparation du préjudice subi. Il arrive aussi des conditions licites, il faudra obtenir un consentement préalable, c’est le prolongement essentiel du principe de l’inviolabilité du corps humain. En effet l’intégrité du corps humain, on peut lui porte atteinte en cas de nécessité médicale mais il faut préalablement obtenir le consentement de l’intéressé. Deuxième principe, droit à l’intégrité morale, extrapatrimoniale, autrement le droit va extirper le corps humain du patrimoine, et va nous dire

éclatent rapidement néanmoins. C'est la Grande Peur. Afin d'apaiser la situation, l'Assemblée Nationale Constituante adopte deux texte fondamentaux. Durant la nuit du 4 au 5 août 1789, elle supprime lé régime féodal, et le 16 août 1789 elle adopte le DDHC. I – Le transfert de la souveraineté du roi vers la nation (5 mai-17 juillet 1789) Quand les États-Généraux s'ouvrent le 5 mai 1789, un malentendu règne. Le Roi veut obtenir des ressources (cf banqueroute déclarée au moi d'août 1788), tandis pour

réforme de 1962 II. La cohabitation Dissertation: le rôle du Premier ministre en période de cohabitation. Intro: La cohabitation est l'une des conséquences de la révision constitutionnelle de 1962, car le suffrage universel direct qu'elle a institué, a limité la portée de l'élection législative en lui assignant pour principale fonction la désignation d'une majorité parlementaire conforme aux vues du président, ce qui engendre la bipolarisation, c'est soit oui soit non au Président de la

concentrés entre les mains d’un seul organe. * La 2nde dit qu’il faut que ces pouvoirs soient conférés à des organes différents. Ces règles ont été édictées afin de préserver la liberté des individus. C’est pour cela qu’on retrouve ces règles dans la DDHC. De ce fait, l’un des pouvoir devra ainsi être transmis à un organe disposant d’une certaine crédibilité et capable de garantir les libertés P et droits F : il s’agit donc du Parlement. Les représentants du peuple par logique ne vont à l’encontre de

mises en places : l’abolition des privilèges, politiques et individuels lors de la nuit du 4 août, la mise en place d’un système de vote censitaire, auquel 4,3 millions de citoyens, payant le cens, qui vaut 3 journées de travail peuvent participer. La DDHC est rédigé, proclamant des droits naturels inaliénables, et la souveraineté de la Nation. L’assemblée nationale peut ainsi voter des lois, et les juges sont élus par le peuple. Mais cette période reste marqué par un fort pouvoir royal, ce n’est pas

reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le