Ddhc Portée Universelle

obligatoire. Déterminer la source permet de placer cette règle au sein de la hiérarchie des normes, c’est important car le droit n’est pas un ensemble homogène. Les règles proviennent d’une grande diversité de source, elles n’ont pas toute la même portée leur degrés du caractère obligatoire peut variés. Sous titre 1: les sources du droit en elle-même Chapitre 1: Les sources du droit formel Les sources écrites ou sources formels sont à l’origine de toute les règles de droit formulé par une

pas de liberté politique. La liberté politique peut ne pas être totale, le droit de vote des femmes a été admis en 1944 en France. Des régimes démocratiques reposant sur le suffrage universel ont pu ne pas être des régimes libéraux. Il y a eu des régimes politiques qui ont fonctionné sur la base d’un suffrage universel sans qu’il y ait de libertés, les Empires français sont un exemple, comme le Premier Empire sous Bonaparte. Même chose sous le Second Empire qui fonctionnait sur la base du plébiscite

renégociations imposées par les Britanniques (« I want my money back »). G. Pompidou a donné son accord à une politique monétaire européenne et a contribué à la mise en place du programme Arianespace. Sous VGE , élection du Parlement Européen au Suffrage Universel, mise en place du Système Monétaire Européen avec une monnaie de compte (ECU), accords de LOMÉ qui établissent des relations privilégiées avec les pays ACP (Afrique Caraïbes-Pacifique). Sous Mitterrand, Jacques Delors est président de la Commission

l’histoire d’Abel et Cain…FICHE DE TEXTES ORALTEXTE 4/ LA TIRADE DE THESEE A HYPPOLYTE SCENE 2 ACTE 4 JEAN RacineIntroduction : Phèdre est une tragédie de Jean Racine composée en 1677.c’est une réécriture en alexandrins de la pièce d’Euripide Hippolyte porte couronne. Cette œuvre représente un exemple des œuvres du mouvement classique du 17 -ème siècle, qui imite les écrivains de l’antiquité. La pièce met en scène une tragédie personnelle et familiale : Phèdre, la femme du roi Thésée, tombe amoureuse de

constituant, il en existe deux sortes. - Le premier consiste à établir une constitution, c'est le pouvoir constituant originel (il est à l'origine du statut du pouvoir, de l'ordre juridique etc...). - Le deuxième pouvoir constituant n'a pas la même portée ni un objet aussi large, c'est le pouvoir qui consiste à modifier une constitution, c'est le pouvoir de révision. Il est prévu et organisé par la constitution elle même. ==> Il est donc institué, on l'appelle aussi pouvoir constituant institué ou

phrase qui indique non pas ce qui est mais ce qui doit être. Elles prescrivent des comportements pas forcément explicites, il faut parfois interpréter. Il existe deux types de normes : * Catégorique : ex : tu ne tueras pas norme absolue, universelle. * Hypothétique : ex : tout condamné à mort aura la tête tranchée « si »… « alors » condition et conséquence. Travail du juge : voir si la condition est satisfaite pour appliquer la sanction. Qu’est-ce qui distingue la norme juridique des

responsable que devant dieu cad de sa conscience. Les pouvoirs du roi : le roi est d’abord législateur, il fait et casse la loi. Bodin c’est la marque de souveraineté la plus importante, car elle fixe les règles du jeu. Cependant, je limiterai la portée de ce roi législateur. La loi n’a pas l’importance qu’elle a aujourd’hui, on n’est pas dans un état légicentriste. En effet, le droit privé relève presque exclusivement dans le nord du droit coutumier et dans le sud le droit romain qui continue de

DEVELOPPEMENT DU CONSTITUTIONNALISME Def : Le constitutionnalisme désigne le mouvement historique d’apparition des constitutions écrites. Ce mouvement fait de la constitution une technique de limitation du pouvoir (art 16 DDHC). Il s’inscrit dans le cadre de la philosophie libérale (MONTESQUIEU). Cet article signifie que la constitution a deux rôles : garantir les droits et séparer les pouvoirs. Ces deux rôles limitent le pouvoir. Ce mouvement apparaît à la fin du XVIII

modifiée dans sa forme et dans son contenu. Paragraphe 1: La révision de la constitution de façon formelle. A- La diversité des normes constitutionnelles. Pour le conseil constitutionnel, ce qui a valeur constitutionnel, est: le texte de 1958, la DDHC du 26 août 1789, le préambule de 1946, la charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cela forme le bloc de constitutionnalité( Louis Favoreu). Il n'y a pas de hiérarchie au sein de ce bloc

consacrera une partie dans son œuvre ou ses œuvres. L'influance de Beccaria est immense, elle accompagne la consécration des droits de l'Homme. 3.La consécration des droits de l'Homme 3.1.Les antécédents anglo-américains et la révolution de 1789 La DDHC est bien sur le txt le plus célèbre. 3.1.1.Les pactes anglais Consacre la limitation du pouvoir royal, ceertains principes fondamentaux. Ce sont des conventions conclues entre le roi et les barons anglais. Charte de 1215 de Jean Sans terre, pétition