Ddhc Portée Universelle

de légalité, de non-rétroactivité de la loi pénale, de la proportionnalité des peines aux délits. Mais c'est durant la Révolution Française que furent déclarés universels les principes que Beccaria avant énoncé vingt-cinq ans plus tôt. Dans l'extrait de la Décision du Conseil Constitutionnel, on fait référence à l'article 8 de la DDHC et on l'assimile à la non-constitutionnalité du principe de non-rétroactivité en matière répressive car elle dispose : '' la loi ne doit établir que des peines

française : liée à deux ordre de juridiction qui sont le conseil d’Etat (administratif : bureau administratif, etc.) et la cour de cassation (judiciaire : TGI, TI, etc.). Le droit constitutionnel est une branche du droit public car il porte sur l’Etat et ses rapports avec le citoyen. Il a une place à part car il a pour objet d’étude la constitution qui est la norme juridique première en ce qu’elle fonde l’ordre juridique étatique. *Norme juridique : (règle de droit applicable) elle

juridique français, depuis toujours. * * * * * Question Prioritaire de Constitutionnalité : ==> L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine

(lourde organisation, élections baillis et sénéchaussées). L'arrêt de 1788 suspend la censure et Louis XVI dit son souhait que les personnes éclairées de la nation lui fasse part de leur avis pour réformer l'Etat. Autrement dit, Louis XVI ouvre la porte à la liberté d'expression. A partir de l'été 1788, on voit se multiplier les mémoires, les pamphlets, les propositions, les projets. Flôts d'idées nouvelles réformatrices, par exemple l'écrit de l'abbé Sieyès (Q'est ce que le Tiers Etat?). Toujours

obligations et ouvrir des droits. » Une définition du droit est appréhendé par le droit lui même. Le Conseil Constitutionnel censure des dispositions votés dans la loi qui n'ont aucune portée prescriptive. (ex : décision du CC du 29 juillet 2004, « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtu d'une portée normative. »). Il convient de distinguer les règles dites impératives des règles dites supplétives de volonté. La règle impérative c'est celle qui s'applique par delà la volonté

révolutionnaire ne saurait voiler la présence de certains emprunts à la tradition parlementaire et, plus encore, à la tradition plébiscitaire. Si cette expérience tourne court, elle consacre cependant – c'est là son apport fondamental – le suffrage universel de façon irréversible. Les « républicains du lendemain » : légitimistes trop heureux de voir disparaître le les Orléans, catholiques voyant en 1848 le début d'une ère nouvelle, membres de l'opposition dynastique espérant reconquérir à leur profit

fondamentale (c'est-à-dire que c’est la charte de base pour organiser tous les services de l’Etat). A coté de la constitution écrite, il faut revoir en France la constitution du 4 octobre 1958 qui est composée de texte de valeur constitutionnelle : - DDHC (1789 : Révolution pour le principe d’égalité) ; - Préambule de la Constitution de 1946 qui prône le respect des libertés de chacun ; - Charte relative au respect de l’individu et du citoyen ; 2. La constitution coutumière

paternité de la théorie de la séparation des pouvoirs est attribuée à Montesquieu. Toutefois on trouve des prémices à cette théorie chez d’autres auteurs comme Aristote, Locke et Rousseau. Le principe à été consacré en 1789 dans l’article 16 de la DDHC. La notion de séparation de pouvoirs fait l’objet de nombreuses interprétations, la plus courante est celle que Eisenmann appelle la « Vulgate » ou encore «la lecture juriste ». Chapitre 1 : La remise en cause de la « vulgate » ou de la « lecture

des révolutionnaires, des juristes qui vont sortir de nouveaux textes. Ils élaborent une déclaration universelle, dont tous les peuples de l’humanité pourront s’inspirer : c’est le principe de « l’universalisme ». 90 % des pays du sud, les pays d’Afrique, d’Asie s’inspirent de ce texte. Le texte met en place des principes pour toute l’humanité (au nombre de 17). Certains ont une portée économique (art. 17, art. 10, art. 11). Cependant, les initiateurs de ce texte mettent en place

n'est utilisé par le pouvoir executif que si la révision est importante. - Référendum législatif (Art 11) : Possibilité laissée au pdr de soumettre une question au peuple, dans des conditions limitées (pas de questions fiscales ou budgétaires). Il porte sur l'organisation des pouvoirs publics notamment. Depuis 2008, il peut être fait par une volonté populaire directement. La question se pose pour savoir quels problèmes peuvent être soumis au peuple. Certaines matières ne peuvent pas être soumises