Ddhc Portée Universelle

contrairement à la souveraineté populaire. La souveraineté nationale peut être résumée par les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen(DDHC) de 1789, Article 3 de la DDHC : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément" et Art 6 DDHC : "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants

qui constitue les règles qui organise les droits des personnes en 2500 articles. Il y a que le législateur qui possède le pouvoir de modifier le code civil. II- Historique : A- Sur les personnes physiques L’Article premier de la DDHC du 26 Août 1789, qui énonce « les hommes naissent et demeurent libre et égaux en droit ». Depuis cette date il y a égalité entre les personnes. A la chute de l’Empire Romain, entre le V ème et VI ème siècles, lors de l’époque Franque, on distingue

les règles pour la détermination des crimes, les peines. Fixe les règles sur les règles électorales, les impôts, la loi fixe les règle concernant l'Etat et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux. Une loi est une norme impersonnelle à portée générale, votée par le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution. Ainsi la valeur de la Constitution est supérieur aux autres: la hiérarchie des normes qui repose sur une différence de valeur des normes juridiques: constitution- lois-

changement politique tout en conservant la monarchie porte une cocarde tricolore * La nuit du 4 août 1789 sous la pression de la „Grande Peur“ (= révolte des campagnes contre les priviléges féodaux: les paysans attaquent les châteaux des seigneurs et brûlent les terriers: cahiers où les priviléges sont notés), les députés abolissent les priviéges pendant la nuit du 4 août. C'est une révolution juridique: les Français sont égaux en droits → Cela aboutit à la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)

même à ses devoirs"(Rousseau, Du Contrat Social / 1762). Aucun homme n'a reçu de la nature le droit de commander aux autres.( Denis Diderot). L'homme en naissant porte en lui des droits sur la portion des fruits de la terre nécessaires à son existence.( Extrait d'un Discours à Lyon – 1791). les principales sources d'inspiration de la DDHC sont Voltaire, Rousseau, Diderot, le Bill of Rights anglais de 1689, la Déclaration d'Indépendance des Etats-Unis ( 1776 ) mais aussi Grotius théoricien du droit

faire sanctionner tel ou tel organe, de faire dans des actes d’un niveau équivalent à la constitution ou dans des lois organiques = lois intermédiaires entre la constitution et la loi simple. On peut aussi rappeler qu’il existe des textes comme la DDHC de 1789 ; en France en dehors de ce texte, il y a le préambule de la constitution de 1946 et la convention sur l’environnement de 2004. Ces trois textes ont une valeur constitutionnelle. Pour donner une définition plus stricte de tous ces textes

contractuelle fondée sur un volontarisme juridique Page 23, 24 et 40. SUJET : le principe de non-rétroactivité des lois de la fin du 18ème siècle au début du 19ème siècle. Montesquieu et Beccaria ont théorisé la non-rétroactivité. L’article 8 de la DDHC interdit la non-rétroactivité. La liberté est selon Montesquieu, la sureté. Selon les anciens, la liberté est la soumission à la loi. Le républicain est par essence soumis à la loi. On est à la fois le sujet l’auteur de loi donc en se soumettant

naturelles, ni encadré par les Lois Fondamentales du Royaume), il s’agirait encore d’un aspect tyrannique. Quelle est la nature du régime napoléonien ? C’est très difficile, vu la naissance du régime on pourrait tendre vers la tyrannie. Mais même cela porte à confusion, en effet à cette date le pouvoir est dévié de manière collective. De plus il y a un nouveau système qui est mis en place (fondateur d’une nouvelle légitimité donc) ce qui ferait plus penser à du despotisme. L’aspect dictateur enfin va

exiger une neutralité, et que la restriction n'était pas proportionnée, ni justifiée par la nature de ses tâches dans la crèche. La Cour de cassation s'est formée en Assemblée plénière pour trancher, définitivement, cette affaire. L'arrêt de 2013 porte sur le licenciement pour faute lourde d'un directeur commercial détail. La faute reprochée consistait en une lettre qu'il avait cosignée avec trois collègues et adressée au conseil d'administration, lettre dans laquelle l'employeur reprochait à son

l’antériorité logique et éthique de la personne individuelle contre le pouvoir qui organise la Société. Ce n’est qu’au 18ème que sont réunis pouvoir et DH faisant ainsi du régime politique le moyen de réalisation des droits sur la promesse de l’art 16 de la DDHC « toute Société, dans laquelle, la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cela étant, il est nécessaire de distinguer de manière claire, les différents niveaux d’analyse impliqués